Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Est ainsi visée la demande qui :
1° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
2° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
3° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
4° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 464 ;
5° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;
6° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, la partie qui, lors de la nouvelle saisine, soutient être exonérée de la contribution, justifie de la décision ayant mis fin à la première instance intentée dans le cadre du même litige.
Le timbre fiscal de 50 € pour saisir les prud'hommes à Bordeaux 4 La nouveauté depuis le 1er mars 2026 Depuis le 1er mars 2026, la loi n°2026-103 impose de joindre un timbre fiscal dématérialisé de 50 € à toute requête de saisine du Conseil de prud'hommes (art. 62-1 et suivants du Code de procédure civile). […] Que se passe-t-il si on oublie le timbre ? […] L'article 700 du Code de procédure civile : faire payer l'adversaire Si vous gagnez votre procès aux prud'hommes, le juge peut condamner votre employeur à vous rembourser une partie de vos honoraires d'avocat au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] constater la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; en conséquence, que lui soient allouées les indemnités suivantes : 8.009,61 € à titre d'indemnisation pour travail dissimulé (article L. 8223 – alinéa 1 du code du travail), soit six mois ; 8.009, […] 1.334,93 € à titre d'indemnité de préavis (un mois de salaire) ; 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application des dispositions des articles 62, 62-1 à 62-5 du code de procédure civile ; A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, […]
[…] 2 exp dossier + 1 exp expert + 1exp M e X + 1 exp M e Guigonis + 1 exp M e Zanotti […] A l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2013 […] Aux termes de l'article 62 du code de procédure civile, les demandes initiales sont, sauf exception, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. En l'espèce, il y a lieu de constater que la SA SAINT PHILIPPE HOLDING ne justifie pas, malgré un rappel par fax effectué par le greffe le 15/04/2013, de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne démontre pas se trouver dans l'un des cas de dispense prévus par l'article 62-1 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE – NUMERO DE REPERTOIRE: 2011-1192 Page 1 sur 5 […] Vu l'article 62-1 du Code de Procédure Civile,
L'article 62-1 du Code de procédure civile, qui précise l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, exclut le paiement d'une seconde contribution lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. […]
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