Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Est ainsi visée la demande qui :
1° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
2° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
3° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
4° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 464 ;
5° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;
6° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, la partie qui, lors de la nouvelle saisine, soutient être exonérée de la contribution, justifie de la décision ayant mis fin à la première instance intentée dans le cadre du même litige.
L'article 62-1 du Code de procédure civile, qui précise l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, exclut le paiement d'une seconde contribution lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. […]
Lire la suite…[…] constater la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; en conséquence, que lui soient allouées les indemnités suivantes : 8.009,61 € à titre d'indemnisation pour travail dissimulé (article L. 8223 – alinéa 1 du code du travail), soit six mois ; 8.009, […] 1.334,93 € à titre d'indemnité de préavis (un mois de salaire) ; 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application des dispositions des articles 62, 62-1 à 62-5 du code de procédure civile ; A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, […]
[…] 2 exp dossier + 1 exp expert + 1exp M e X + 1 exp M e Guigonis + 1 exp M e Zanotti […] A l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2013 […] Aux termes de l'article 62 du code de procédure civile, les demandes initiales sont, sauf exception, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. En l'espèce, il y a lieu de constater que la SA SAINT PHILIPPE HOLDING ne justifie pas, malgré un rappel par fax effectué par le greffe le 15/04/2013, de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne démontre pas se trouver dans l'un des cas de dispense prévus par l'article 62-1 du code de procédure civile.
[…] [Adresse 1] […] L'article 62 du code de procédure civile dispose : […] L'article 62-1 du code de procédure civile précise :
[…] redevable et exigibilité Pour les instances introduites à compter du 1 er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique, dont le montant est fixé à 50 € au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. […] y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du C. civ. […] L'article 62-1 du code de procédure civile précise la notion d'instances successives, étant souligné que la liste évoquée à cet article n'est pas limitative. […]
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