Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Est ainsi visée la demande qui :
1° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
2° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
3° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
4° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 464 ;
5° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le greffier de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;
6° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, la partie qui, lors de la nouvelle saisine, soutient être exonérée de la contribution, justifie de la décision ayant mis fin à la première instance intentée dans le cadre du même litige.
[…] constater la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; en conséquence, que lui soient allouées les indemnités suivantes : 8.009,61 € à titre d'indemnisation pour travail dissimulé (article L. 8223 – alinéa 1 du code du travail), soit six mois ; 8.009, […] 1.334,93 € à titre d'indemnité de préavis (un mois de salaire) ; 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] En application des dispositions des articles 62, 62-1 à 62-5 du code de procédure civile ; A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, […]
[…] 2 exp dossier + 1 exp expert + 1exp M e X + 1 exp M e Guigonis + 1 exp M e Zanotti […] A l'audience publique des référés tenue le 01 Juillet 2013 […] Aux termes de l'article 62 du code de procédure civile, les demandes initiales sont, sauf exception, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. En l'espèce, il y a lieu de constater que la SA SAINT PHILIPPE HOLDING ne justifie pas, malgré un rappel par fax effectué par le greffe le 15/04/2013, de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et ne démontre pas se trouver dans l'un des cas de dispense prévus par l'article 62-1 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE – NUMERO DE REPERTOIRE: 2011-1192 Page 1 sur 5 […] Vu l'article 62-1 du Code de Procédure Civile,
Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…