Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
pendant 7 jours
Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est 🌍 Modification article 1534 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. […]
Lire la suite…de 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […] le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il 🌍 Modification article 1534-2 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur […] Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
[…] La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026. MOTIF DE LA DECISION Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile ; Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation avant dire droit d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Il convient en conséquence de désigner Monsieur [T] en qualité de médiateur et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur.
[…] Et L'EURL [F], Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article 1534-5 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, […]
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