Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
Article 1534 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Commentaires • 14
L'homologation de l'accord de médiation conventionnelle est prévue par l'article 1534 du Code de procédure Civile selon lequel « La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. […]
Lire la suite…Il faut attendre 1975 pour que le nouveau Code de procédure civile (NCPC) affirme qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce qu'elles peuvent également faire seules en application des articles 127 et 131 CPC. […] En fin du processus de médiation (art. 1534 CPC) comme de conciliation (art. 1541 CPC), la demande d'homologation doit être déposée par l'ensemble des parties. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] SUR CE, L'opposition de la société CHEZ LEONCE SAS faite en date du 18 septembre 2017 est recevable, Vu l'article 1534 du code de procédure civile, Vu le constat d'accord signé par la société ART ELEC 33 EURL et la société CHEZ LEONCE SAS le 10 novembre 2017 sous légide d'un conciliateur de justice, k
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] OCME N°196 Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller chargé de la mise en état, Vu les articles 131-12, 1534 et 1565 du code de procédure civile ; Vu l'accord intervenu entre les parties le 31 octobre 2023 dans le cadre d'une médiation judicaire ; Vu la requête présentée le 10 novembre 2023 par le conseil de la S.A.S. ANDRÉ BARRAT DÉNOMMÉE BIONATURE à laquelle s'associe Monsieur [W] [M] aux fins d'homologuer cet accord ;
Lire la suite…- Accord·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 12 octobre 2017, n° 16/02041
[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 1534 du code de procédure civile, ensemble les articles 1557 à 1567 du même code, Vu le protocole d'accord de médiation signé les 30 mars et 4 avril 2017 annexé à la présente, Homologue l'accord visé en référence et lui confère force exécutoire,
Lire la suite…- Consorts·
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[…] L'analyse du rapporteur, M. […] Deuxième interrogation : existe-t-il une différence entre l'accord sous-seing privé « contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente » et l'homologation de l'accord sollicitée en application des articles 131- 12 et/ou 1534 du Code de procédure civile ? […]
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