Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.
pendant 7 jours
[…] le juge peut ordonner une médiation qui « porte sur tout ou partie du litige » (art. 1534 du Code de procédure civile). [8] Gary J. […] -C.-2., […] de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce. [20] Art. 1541 du Code de procédure civile. [21] L'article 1543 du Code de procédure civile dispose que : « …toute partie souhaitant conférer force exécutoire a une transaction ou à un accord, […] issue … d'une médiation … peut demander son homologation selon les modalités de la [section II du […] chapitre II du titre IV du livre V du Code des procédures civile d'exécution] ». [22] Art. 1545 du Code de procédure civile. [23] Titre IV du Chapitre V du Code de procédure civile. [24] Art. 1545 du Code de procédure civile. [25] Art. […] L. 111-3, […]
Lire la suite…Voici les principaux points à retenir : - Concernant l'instruction conventionnelle: L'instruction conventionnelle des affaires civiles devient désormais le principe, tandis que la mise en état par le juge constitue l'exception (article 127 du Code de procédure civile). […] Conciliation / médiation – Lorsque la conciliation ou la médiation est ordonnée judiciairement, l'article 1534-4 du Code de procédure civile limite leur durée à cinq mois, renouvelable pour une période supplémentaire de trois mois. […] Les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile consacrent l'ordonnance « à double détente », permettant au juge, dans une même décision, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
[…] La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026. MOTIF DE LA DECISION Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile ; Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation avant dire droit d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Il convient en conséquence de désigner Monsieur [T] en qualité de médiateur et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur.
[…] Et L'EURL [F], Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.
Il a rappelé que “L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend […] ne peut être homologué […] que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil” (article 1541-1 du code de procédure civile). […] La portée de ce contrôle est de garantir la conformité de l'accord aux règles fondamentales. […] L'homologation permet de conférer force exécutoire à la transaction, comme le prévoit l'article 1534 du code de procédure civile. […]
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