Article 1534 du Code de procédure civile
Article 1533-3Article 1534-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 51

1. Rôle et consentement
lacour-avocat.fr · 5 octobre 2026

L'article 21 du Code de procédure civile associe désormais la mission de conciliation à la détermination, avec les parties, du mode de résolution le plus adapté. […] Dans une situation donnée, un échange peut porter sur l'organisation du dialogue ; dans une autre, le désaccord reste entièrement juridictionnel. […] Source : Article 1534 du Code de procédure civile — médiation et conciliation judiciaires. […]

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2. Instance conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est 🌍 Modification article 1534 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. […]

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3. Civile conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

de 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […] le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il 🌍 Modification article 1534-2 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur […] Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Grasse, Referes civil, 3 novembre 2025, n° 25/01585

[…] Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

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2. Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Référé, 17 février 2026, n° 25/00460

[…] MOTIF DE LA DECISION Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile ; Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation avant dire droit d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Il convient en conséquence de désigner Monsieur [T] en qualité de médiateur et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur. Chaque partie conservera provisoirement la charge de ses frais et dépens.

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[…] Et L'EURL [F], Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au litige qui les

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Document parlementaire • 0

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