Article 1534 du Code de procédure civile
Article 1533-3Article 1534-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires41

1Parties conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5 . […] Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui 🌍 Modification article 785 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , […]

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2Instance conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est 🌍 Modification article 1534 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. […]

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3Civile conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

de 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […] le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il 🌍 Modification article 1534-2 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur […] Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, […]

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Décisions+500

[…] Aux termes de l'article 1534 du Code de procédure civile, A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

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[…] L'article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il détermine. Ainsi, en application de l'article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

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[…] En application de l'article 1534 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.

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