CJUE, n° T-870/16, Ordonnance (JO) du Tribunal, Miserini Johansson/BEI, 27 février 2019

CJUE, Demande (JO) 7 décembre 2016

CJUE, Ordonnance 27 février 2019

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 février 2019

Arguments

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Rejeté
Violation des droits liés à l'absence pour maladie
Le tribunal a jugé que la décision de la BEI était conforme aux règles en vigueur et n'a pas constaté de violation des droits de la requérante.
Rejeté
Préjudice causé par la décision de la BEI
Le tribunal a estimé que la requérante n'avait pas prouvé l'existence de préjudices liés à la décision contestée, et a donc rejeté sa demande de réparation.
Rejeté
Frais non remboursés par le régime d'assurance maladie
Le tribunal a jugé que la requérante n'avait pas droit à ce remboursement, en l'absence de preuve suffisante de la relation entre les frais et la décision de la BEI.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 févr. 2019, T-870/16
Numéro(s) :	T-870/16
Affaire T-870/16: Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 — Miserini Johansson/BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels — Rémunération réduite après douze mois d’absence — Article 33 du règlement du personnel de la BEI — Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie»)
Date de dépôt :	7 décembre 2016
Identifiant CELEX :	62016TB0870
Journal officiel :	JOR 139 du 15 avril 2019
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Texte intégral

15.4.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 139/53

Ordonnance du Tribunal du 27 février 2019 — Miserini Johansson/BEI

(Affaire T-870/16) (1)

(«Fonction publique – Personnel de la BEI – Absence prolongée ou répétée pour cause de maladie ou d’accident autres que professionnels – Rémunération réduite après douze mois d’absence – Article 33 du règlement du personnel de la BEI – Procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie»)

(2019/C 139/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Virna Miserini Johansson (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Senes, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, G. Faedo et K. Carr, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, à titre principal, à l’annulation d’une décision de la BEI du 25 janvier 2016 et à la réparation de préjudices matériel et moral liés à cette décision et, à titre subsidiaire, à la seule réparation des préjudices matériel et moral demandés à titre principal ainsi qu’au remboursement de frais liés à des problèmes de santé développés à cause du grave stress dont la requérante aurait souffert et qui ne seraient pas remboursés par le régime d’assurance maladie de la BEI.

Dispositif