Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Portée de la confidentialité en matière d'audience de règlement amiable, de conciliation et de médiation Le nouvel article 1528-3 al.1 du Code de procédure civile consacre un principe de confidentialité et dispose que “sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, […] Les compagnies d'assurance et directions juridiques devront donc anticiper la signature de délégations de pouvoir afin d'être en capacité d'être valablement représentées à ces audiences. […] De la même manière, l'article 1537 du Code de procédure civile accorde aux parties la possibilité de demander pendant le processus amiable conventionnel qu'il soit judiciairement ordonné une mesure d'instruction, […]
Lire la suite…Il inscrivait sa démarche dans le respect de l'article 1537 du Code de procédure civile, article en vigueur depuis le 23 janvier 2012 jusqu'à son abrogation par le décret du 17/8/2025. « Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,
La médiation judiciaire est encadrée par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile : le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation et désigner un médiateur chargé d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver un accord. […] Les parties ont accepté le principe de la médiation, puis la mission du médiateur. […] Les phases de la médiation : un processus structuré et confidentiel Conformément aux articles 1530 à 1537 du Code de procédure civile, cette médiation s‘est déroulée dans le cadre d'un processus structuré par lequel les parties ont décidé, d'un commun accord, […]
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