Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
S'agissant du cadre général, le dispositif repose sur la convention de procédure participative prévue aux articles 2062 et suivants du Code civil. Ce mécanisme contractuel permet aux parties, obligatoirement assistées de leurs avocats (article 1538 du Code de procédure civile), d'œuvrer conjointement à la résolution amiable du différend ou à la mise en état du litige. […]
Lire la suite…Le corps de la réforme touche surtout en une recodification du livre V du Code de procédure civile [4]. […] Pour la seconde, il s'agit d'un appendice à la procédure aux fins de mise en état fixée aux articles 2062 à 2067 du Code civil. Les mêmes modalités prévues aux articles 130-1 à 130-7 ont été reproduites aux articles 1538 et suivants du Code de procédure civile : « La convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, […]
Lire la suite…[…] e Condamner à payer à la Selarl C. C ès qualités la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Etant donné leur lien évident de connexité, conformément aux articles 367 et 368 du CPC, le tribunal joindra les causes enrôlées sous les 2011 L 1538 et 2011 L 02091, et statuera sur les
[…] Vu l'article 9 et l'article 1538 du Code de procédure civile, je propose à la partie adverse et au juge de la mise en état, en lien avec les explications données dans la partie V du dossier, de recourir à une convention de procédure participative en vue d'une résolution amiable. […]
[…] DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] de procédure civile, 1109, 1116, 1110, 1147, 1538, 1353, 2037, 1231-5, 1343-5 du code
[…] deux juges des référés, Karine Thouati et Marie d'Anthenaise, ont fait de leur combinaison une pratique : elles ordonnent l'expertise demandée sur le fondement de l'article 145, mais laissent un délai de douze mois pour consigner la provision. Le motif est écrit dans chaque ordonnance : laisser à la partie demanderesse la possibilité d'y substituer une expertise conventionnelle par acte d'avocats, selon les articles 131 et suivants du code de procédure civile. […] Article 131-8 du code de procédure civile L'article 131 en fixe le cadre : Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, […] 3°, 131 à 131-8 et 1538 à 1540 du code de procédure civile) Entre [dénomination, forme, […]
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