Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Le corps de la réforme touche surtout en une recodification du livre V du Code de procédure civile [4]. […] Pour la seconde, il s'agit d'un appendice à la procédure aux fins de mise en état fixée aux articles 2062 à 2067 du Code civil. Les mêmes modalités prévues aux articles 130-1 à 130-7 ont été reproduites aux articles 1538 et suivants du Code de procédure civile : « La convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, […]
Lire la suite…[…] qui ne s'appliqueront qu'aux procédures introduites à compter de cette date, étant souligné à cet égard qu'il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que les procédures seront désormais par principe instruites conventionnellement et que ce n'est qu'à défaut d'instruction conventionnelle que les affaires seront soumises aux règles de procédures définies par le code de procédure civile. […] II- Médiation et procédure de première instance devant les juridictions judiciaires 1- Injonction de rencontrer un médiateur Selon le nouvel article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties, à tout moment de la procédure, […]
Lire la suite…[…] e Condamner à payer à la Selarl C. C ès qualités la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Etant donné leur lien évident de connexité, conformément aux articles 367 et 368 du CPC, le tribunal joindra les causes enrôlées sous les 2011 L 1538 et 2011 L 02091, et statuera sur les
[…] DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] de procédure civile, 1109, 1116, 1110, 1147, 1538, 1353, 2037, 1231-5, 1343-5 du code
[…] Dans leurs dernières conclusions du 03 octobre 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles 566 du code de procédure civile, 815, 815-9 et 815-11, 1538 et 815-13, 764 et 635 et de l'ancien article 1355 du code civil et de l'article 1400 du code général des impôts, de :
S'agissant du cadre général, le dispositif repose sur la convention de procédure participative prévue aux articles 2062 et suivants du Code civil. Ce mécanisme contractuel permet aux parties, obligatoirement assistées de leurs avocats (article 1538 du Code de procédure civile), d'œuvrer conjointement à la résolution amiable du différend ou à la mise en état du litige. […]
Lire la suite…