Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles / Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 1538 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Commentaires • 3
Il faut attendre 1975 pour que le nouveau Code de procédure civile (NCPC) affirme qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce qu'elles peuvent également faire seules en application des articles 127 et 131 CPC. […] Le conciliateur, délégué du juge, dispose d'un pouvoir d'enquête en vue de vérifier la véracité des affirmations des parties en se rendant sur place et peut entendre toutes personnes en application de l'article 1538 CPC. […] »
Lire la suite…En cas de conflit et afin de respecter les nouvelles dispositions des articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile (CPC), à qui doit s'adresser le justiciable, pour quel litige, à quel coût, […] S'agissant du conciliateur, l'article 1538 du C.P.C lui accorde la possibilité, avec l'accord des partie, de se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2022 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] de procédure civile, 1109, 1116, 1110, 1147, 1538, 1353, 2037, 1231-5, 1343-5 du code
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[…] Dans leurs dernières conclusions du 03 octobre 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles 566 du code de procédure civile, 815, 815-9 et 815-11, 1538 et 815-13, 764 et 635 et de l'ancien article 1355 du code civil et de l'article 1400 du code général des impôts, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 avril 2016, n° 15/07809
[…] Suivant acte d'huissier en date du 24 mai 2013, Madame J-K Z a assigné Monsieur B X devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir, au visa des articles 815 et suivants, 1538 et suivants et 1360 et suivants du code de procédure civile :
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