Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire :
1° L'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation, une médiation, une procédure participative prenant la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties ;
2° L'acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel, même non issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une convention de procédure participative.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur compétente pour connaître du contentieux dans la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Instituée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et encadrée par les articles 1546 et suivants du Code de procédure civile, elle vise à permettre aux parties, assistées de leurs avocats, d'organiser conjointement la mise en état de leur dossier, sans intervention du Juge.
Lire la suite…La réintroduction de l'article 750-1 CPC par le décret n°2023- 357 du 11 mai 2023 prend effet pour les demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. […] Les dispenses énoncées à l'article 750-1 CPC. L'article 750-1 CPC pose cinq dispenses à la réalisation de la tentative amiable. […] Cette dernière dispense issue de l'article 46 loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 est formulée comme suit à l'article 750-1 5° CPC « Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ». […]
Lire la suite…[…] En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile).
[…] En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ou demander l'apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l'acte constatant l'accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile).
[…] L'article 1543 du code de procédure civile dispose : « sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. »
[…] a profondément réorganisé le droit de l'amiable dans le code de procédure civile. […] Si leur finalité est identique – rendre l'accord exécutoire – leurs régimes et leurs logiques sont très différents. […] L'homologation judiciaire : une décision du juge L'homologation de l'accord relève des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile. […] Le juge vérifie la licéité de l'objet et la conformité à l'ordre public. […] Cette décision produit les effets d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] ou droits d'ordre public en jeu. […] L'apposition de la formule exécutoire : une formalité du greffe Les articles 1546 à 1549 du code de procédure civile instaurent un second mécanisme, […]
Lire la suite…