Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre Ier : La procédure conventionnelle / Section 1 : La convention / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1546 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Commentaires • 2
Cet écrit précise avant tout le terme de la procédure. On se demande si ce terme peut être prorogé ou modifié en cours de procédure. […] C'est du moins ce que prescrit l'article 1546 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1546 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, applicable en la cause, la durée de la mission des arbitres était, dans le silence de la convention d'arbitrage, limitée à six mois à compter de l'acceptation du dernier d'entre eux, sauf prorogation du délai légal par convention des parties ou décision du juge d'appui sur l'initiative d'une partie ou du tribunal arbitral lui-même ;
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[…] 19. Si l'article 1554 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, applicable aux procédures en cours, prévoit que, lorsque les parties ont, d'un commun accord, eu recours à un technicien, son rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire, c'est à la condition que la désignation de ce technicien ait été réalisée en exécution d'une convention de procédure participative prévue par les articles 1544 à 1546 du même code, qui n'est pas produite et dont l'existence n'est pas, d'ailleurs, alléguée.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2012, n° 12/18789
[…] À titre infiniment subsidiaire, au visa des dispositions des articles 122 et 1546 du code de procédure civile , L 311-2 et L 311-6 et R322-15 et R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, elle demande en cas d'autorisation de vente amiable la fixation à la somme de 600'000 € le prix en deçà duquel la vente amiable ne peut intervenir , le renvoi du dossier devant le juge exécution en charge de la procédure, […]
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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