Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 3
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Rouchdi B. et la Ligue des droits de l'homme (LDH) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et des mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 » figurant au sixième alinéa de l'article L. 511-1 du même code, « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 613-1 dudit code et « ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226 […] -1 » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 613-2 du même code ainsi que des articles L. 227-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'association Communauté musulmane de la cité des Indes demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du préfet des Yvelines du 17 novembre 2017, notifié le 18 novembre 2017, prononçant, sur le fondement de l'article L.227-1 du code de la sécurité intérieure, […] en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure, […] que tel n'est pas le cas, en revanche des dispositions, de l'article L.227-2 du même code, […]
[…] 2°) des articles L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ; […] 4°) des articles L. 229-1 à L. 229-6 du code de la sécurité intérieure.
L'article L. 227-1 détermine d'abord la finalité et les conditions de la fermeture des lieux de culte. […] L'article L. 227-2 du code de la sécurité intérieure prévoit enfin que la violation d'une mesure de fermeture est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] – Le paragraphe IV de l'article 36-3 assortit enfin de sanctions pénales la violation des mesures de fermeture prononcées sur ce fondement, punie de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (soit les mêmes peines que celles prévues à l'article L. 227-2 du code de la sécurité intérieure). […]
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