Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39
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Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
Les bénéficiaires de la saisine sont définis : par l'article 724 du code civil, comme les héritiers ab intestat. […] Afin d'assurer l'information des intéressés, l'article 1378-1 du Code de procédure civile prévoit que dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, visé à l'article 1007 du Code civil, le notaire fait procéder, aux frais du légataire universel, […]
Lire la suite…Quant à l'article 1011 du Code civil, […] Envoi en possession. […] À cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que la réforme de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré notamment l'article 1378-1 du Code de procédure civile qui dispose désormais que dans les 15 jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du Code civil, […] l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, ils ont également assigné Madame [V] [S] aux fins de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2025. Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.
[…] – le code civil, notamment son article 229-1 ; […] 20. L'article 39 du décret attaqué crée les articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile relatifs à l'envoi en possession du légataire universel. Ces dispositions, qui portent sur le déroulement des opérations de succession, ne relèvent pas de la procédure devant les juridictions civiles, mais du droit civil. Elles ressortissent, en application de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004, à la compétence de l'Etat en matière de régimes de succession. Le VI de l'article 41 du décret attaqué n'a donc pas méconnu les règles de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française en prévoyant que son article 39 est applicable dans cette collectivité.
[…] né le 01 Décembre 1957 à [Localité 7] (PORTUGAL) […] demeurant tous deux [Adresse 1] […] Les formalités de l'article 1007 du code civil ont été, selon eux, respectées et la publication prévue à l'article 1378-1 du code de procédure civile étant intervenue les 20 et 22 février 2023.
Dans les 15 jours suivants, l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du Code civil, le notaire doit donc faire procéder à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cet avis comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel (CPC, art. 1378-1). […]
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