Article 1378-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2017

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39

Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Commentaires4


1Action en délivrance de legs et prescription en présence d’une demande en nullité du testament
www.canopy-avocats.com · 13 septembre 2022

[…] Etape 2 : dans un délai de quinze jours à compter du procès-verbal d'ouverture du testament, le Notaire fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales aux frais du légataire universel (article 1378-1 du Code de procédure civile). […]

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2Le règlement de la succession en présence d'un testament
www.canopy-avocats.com · 18 juillet 2022

[…] Etape 2 : dans un délai de quinze jours à compter du procès-verbal d'ouverture du testament, le Notaire fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales aux frais du légataire universel (article 1378-1 du Code de procédure civile). […]

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3Lorsqu’un testament olographe ou mystique institue un légataire universel et qu’il n’existe aucune héritier réservataire, le légataire n’a plus à demander l’envoi…
Me Nicolas Jander · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2020

Sont en effet applicables les articles 1006 et 1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile. […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 3 avril 2019, n° 18/05283
Infirmation

[…] Toutefois, il résulte des articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile que : […]

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  • Codicille·
  • Legs·
  • Envoi en possession·
  • Testament·
  • Successions·
  • Notaire·
  • Veuve·
  • Opposition·
  • Héritier·
  • Ferme

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 novembre 2023, n° 23/06194
Infirmation

[…] né le 01 Décembre 1957 à [Localité 7] (PORTUGAL) […] Les formalités de l'article 1007 du code civil ont été, selon eux, respectées et la publication prévue à l'article 1378-1 du code de procédure civile étant intervenue les 20 et 22 février 2023.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Testament·
  • Envoi en possession·
  • Tribunal judiciaire·
  • Olographe·
  • Legs·
  • Consorts·
  • Rétractation·
  • Notaire·
  • Appel

3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 avril 2022, n° 21/06829
Irrecevabilité

[…] En l'espèce, l'envoi en possession querellé a été ordonné par le Président du Tribunal judiciaire de Villefranche sur saône, saisi sur le fondement des articles 1007 dernier alinéa du code civil et 1378-1 du code de procédure civile.

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  • Testament·
  • Rétractation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Envoi en possession·
  • Signature·
  • Mesures conservatoires·
  • Rétracter·
  • Prénom·
  • Consorts·
  • Legs
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