Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
[…] ce décret, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] est venu modifier de nombreuses dispositions du Code de procédure civile. […] Le décret précité définit expressément les règles procédurales applicables devant le juge judiciaire et le juge administratif : il modifie donc à la fois le Code de procédure civile et le Code de justice administrative. […] Le socle procédural commun aux actions de groupe est régi par les articles 826-2 à 826-24 du Code de procédure civile lesquels précisent les mentions, […]
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