Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 14
Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :
1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;
2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;
3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.
La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.
L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.
Déposant une plainte contre X en 1984, le père de l'adolescente française se fonda sur l'article 689-1 du Code de procédure civile permettant de poursuivre une personne non ressortissante de l'Etat français lorsque la victime est quant à elle de nationalité française. […]
Lire la suite…ARTICLE P.31 : Domicile professionnel (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 1 (1), 3 et 17 (3); […] Site du Barreau du 20/11/2018) L'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit exercer effectivement sa profession dans le ressort du barreau et, en conséquence, disposer à Paris d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice de la profession dans le respect des principes essentiels. […] Par application combinée des dispositions des articles 689 et 689-1 du code de procédure civile, s'agissant des procédures devant la juridiction disciplinaire, les notifications pourront être faites et les convocations adressées au domicile élu par l'avocat mis en cause exerçant à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] S.C.I. ADELBRECHT IMMOBILIEN Société civile immobilière faisant élection de domicile, conformément à l'article 689-1 du Code de procédure civile, au cabinet de son conseil, [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] / ALLEMAGNE
[…] 1. Sa date ; […] Selon l'article 689-1 du code de procédure civile, « Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :
[…] 1. […] Or, l'article 689-1 du code de procédure civile fait de l'élection de domicile une simple faculté qui peut être exercée dès l'introduction de l'instance, mais également en cours de procédure, le seul effet de ce différé étant de priver la partie résidant à l'étranger qui n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice, d'être rendue destinataire de l'ensemble des actes, pièces et notifications de la procédure. […]