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*1DE/06/30/87/79*
Signification: REPUBLIQUE FRANCAISE M. X Y Z
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Coples:
. Parquet
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-TPG
- SELARL AXYME en la personna de M^e AA AB
Jugement prononcé le 03/09/2024
R.G. 2024044384
P.C.: P202402663 11ème chambre 8038
SARL GAMARA
[…]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. X Y Z, […], gérant de la SARL GAMARA, présent assisté de M^e David Brami, avocat au barreau de Paris (C0444). SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e AC AD, […], commissaire à l’exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 mai 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GAMARA.
Par jugement en date du 08 juin 2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL GAMARA.
La SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me
AC AD, commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 10 juillet 2024 exposant l’inexécution du plan de la part de M. X Y Z. La SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me
AC AD, commissaire à l’exécution du plan, a présenté son rapport. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec
… accusé de réception en chambre du conseil le 03 septembre 2024 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SARL GAMARA des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.
MOYENS DES PARTIES
La SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de Me
AC AD, commissaire à l’exécution du plan, déclare que:
- le 2ème dividende n’a pas pu être réglé,
- l’activité est très mauvaise, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.
M. Z, dirigeant de la SARL GAMARA, indique qu’il ne s’oppose pas à la demande de résolution du plan de redressement. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes de la 2ème échéance du plan ne sont pas réglés aux créanciers.
Concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré. M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Sur ce le tribunal
Vu les articles L. […].626-27 du code de commerce,
Attendu qu’il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, ^la résolution du plan de continuation de la SARL GAMARA. Met fin à la mission de la SCP THEVENOT PARTNERS Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e AC AD, commissaire à l’exécution du plan.
Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL GAMARA
[…]
Nom commercial: STRASS – MAMOUCHKA
Enseigne AE
Activité vente, création, fabrication en sous-traitance, négoce et vente de prêta porter hommes femmes et enfants, confection création diffusion en gros, demi-gros, détail ainsi que tous les accessoires se rapportant à l’objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 449391291
Autre établissement dans le ressort : 2 rue d’Alexandrie 75002 Paris.
Désigne M^me Sylvie Lamensans, juge-commissaire. Désigne la SELARL AXYME en la personne de M^e AA AB, 62 boulevard de
Sébastopol 75003 Paris, mandataire-judiciaire liquidateur Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 08 juin 2024 qui correspond à la date du non paiement de l’échéance du plan. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 03 septembre 2026 à 14 heures. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 septembre 2024 où siégeaient : M^me AF AG, M. AH AI et M. AJ AK.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AH AI, juge présidant l’audience, M^me Sylvie Lamensans, juge, et M. Henri de Courtivron, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M^me AF AG, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.
^Le ^président ༦༩་ཆ་ Le greffier
Penang
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