Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Article 682 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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En posant l'exigence d'une signification par huissier de justice, et non plus d'une notification par le greffe, le Décret du 12 février 2009 (article 124), portant réforme de la saisie immobilière, a renoué avec le principe de la notification des jugements contentieux exposé aux articles 675 à 682 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Seules les décisions définitives peuvent être exécutées. […] Les conditions générales de l'exécution du jugement 240 Le comptable des finances publiques fait notifier le jugement par voie de signification à l'intéressé, conformément aux articles 651 et 675 à 682 du code de procédure civile. […] 180 La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions
[…] — désigner un expert à l'effet de rechercher si le fonds leur appartenant est en état d'enclave au sens de l'article 682 du code de procédure civile, de déterminer s'il y a lieu, le passage suffisant pour permettre la desserte complète de leur propriété, et au cas où l'enclave résulterait de la division d'un fonds, de rechercher si une desserte suffisante peut être assurée sur les terrains issus de la division, d'indiquer les assiettes, conditions et aménagements nécessaires au passage, et les faire figurer sur un plan, et si plusieurs tracés apparaissent possibles, de fournir toutes précisions permettant de déterminer celui qui serait le plus court et le moins dommageable ainsi que d'évaluer le trouble occasionné,
Lire la suite…- Enclave·
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[…] en exposant qu'il a utilisé l'adresse de son avocat alors qu'il était contraint de demeurer en France sans domicile et sans ressource jusqu'à la fin de l'instruction le concernant ; qu'après son acquittement, il a rejoint la Russie où il ne dispose pas d'une adresse stable ; qu'en application de l'article 682 du code de procédure civile, la notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, tandis que l'article 855 du même code prévoit que la personne résidant à l'étranger, qui délivre une assignation en France doit indiquer les nom, […]
Lire la suite…- Russie·
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, 05/12319
[…] Considérant qu'il résulte du PV d'expulsion en date des 4-7-8-9-10et 11 octobre 2002 de M e F…, Huissier, que le jugement d'expulsion du 17 juillet 2002 avait été signifié préalablement à avocat par acte du palais le 23 juillet 2002; qu'il sera rappelé que la société PALMETTO est domiciliée au Luxembourg de sorte que l'article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile s'appliquait; que le PV d'expulsion qui fait inventaire des biens mis en garde-meuble et indique le lieu et le délai pour les retirer, a été notifié à la société PALMETTO le 21 octobre suivant selon la procédure prévue par le Règlement de la Communauté Européenne 1348/2000 du conseil du 29 mai 2000 article 4 §3;
Lire la suite…- Voie de fait·
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[…] devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, […] La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411582&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 675 (V)">675 à 682 du code de procédure civile.
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