Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…A.) et Mme B.) considèrent qu'en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l'étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu. […]
Lire la suite…[…] Par exploits de commissaire de justice en date des 25 juillet 2024, Mme [G] [T] a fait assigner à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE, M. [K] [O], M. [B] [C], Mme [Z] [X], M. [Y] [P], Mme [F] [A], Mme [V] [U], M. [NQ] [KL], Mme [OA] [JT], M. [WE] [CQ], Mme [ZB] [IX] épouse [CQ], le syndicat des copropriétaires [JI], Mme [JQ] [JI], M. [WE] [JI] et Mme [AP] [KA] épouse [DT], aux fins de la voir déclarer, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 682 à 684 du Code civil et du rapport de Monsieur [J], recevable et bien fondée en sa demande d'expertise, ordonner une expertise judiciaire et réserver les dépens.
[…] Aux termes des dispositions de l'article 682 du code de procédure civile : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.'
[…] qu'il en résulte donc qu'aucun droit réel n'a été constitué et formalisé pour désenclaver le fonds vendu et que ce passage résulte vraisemblablement d'une simple tolérance du propriétaire du fonds supportant le passage'Que l'usage trentenaire dudit passage ne permet pas d'en déduire l'existence et la prescription acquisitive de la servitude et qu'il fait mention des dispositions des articles 682 et 691 du Code Civil » qu'il en résulte que l'autorisation de passage relevait d'une simple tolérance du précédent propriétaire [Z] qui se trouve aujourd'hui révoquée par [B] et que par l'effet de la révocation de la tolérance, […] Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile,
Le moyen d'irrecevabilité En application de l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 682, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, M. […]
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