Article 682 du Code de procédure civile
Article 681Article 683
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 18

1. Cour supérieure de justice, 6 février 2014, n° 0206-40224
kohenavocats.com · 16 mai 2026

Le moyen d'irrecevabilité En application de l'article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l'article 682, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, M. […]

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2. Cour supérieure de justice, 27 mars 2014, n° 0327-40670
kohenavocats.com · 15 mai 2026

La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile. […]

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3. Cour supérieure de justice, 11 juin 2015, n° 0611-41944
kohenavocats.com · 9 mai 2026

A.) et Mme B.) considèrent qu'en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l'étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu. […]

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Décisions • 294

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 avril 2019, n° 18/01265Confirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 682 du code de procédure civile : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.'

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[…] parcelle [Cadastre 6] peut être desservie pour accéder à la voie publique par la parcelle [Cadastre 8] sans que les aménagements nécessaires ne se heurtent à des difficultés techniques ou à un coût disproportionné, qu'à défaut il conviendra de déterminer le trajet le plus court et le moins dommageable ainsi que l'indemnité prévue par l'article 682 du CPC ». […] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir par application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 20 janvier 2009, n° 08/85643

[…] Le conseil des demanderesses rappelle que toute la procédure de référé, les opérations d'expertise, puis la procédure qui s'est déroulée devant le tribunal de grande instance de Paris ont comporté une élection de domicile de la société G H, conformément à l'article 682 du code de procédure civile, de manière régulière. Il rappelle que la signification du jugement a été opérée le 04 janvier 2008 à partie -à domicile élu-, après avoir été préalablement notifié à son conseil.

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Document parlementaire • 0

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