Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 7
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
La décision Le Conseiller de la mise en état rappelle qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure pouvaient être notifiés par un défenseur syndical et à un défenseur syndical selon les règles régissant les notifications entre avocats telles que prévues aux articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile. […] Il note que : « L'article 930-3 du code de procédure civile issu du décret numéro 2017'1008 du 10 mai 2017 prévoit des règles de notifications particulières lorsqu'un défenseur syndical s'est constitué pour l'une des parties, […]
Lire la suite…La cour a considéré, pour prononcer la caducité en question, que l'article 667 du code de procédure civile ne s'appliquait pas en l'espèce, les échanges entre un avocat et un défenseur syndical étant réglementés par l'article 930-3 du même code. […] Ainsi, même si le défenseur syndical a déposé, en main propre contre récépissé le 13 décembre 2019, ses conclusions et ses pièces directement auprès de l'avocat de l'intimée, celles-ci n'ont fait l'objet d'aucune notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de signification avant la date du 19 décembre 2019, marquant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Par ordonnance du 23 avril 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes de la société SCADIF tendant à soulever l'irecevabilité des conclusions adverses pour non-respect de l'article 930-3 du code de procédure civile.
[…] L'article 930-3 du code de procédure civile dispose que 'les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification' ; […] X a interjeté appel au nom de ce dernier à l'encontre du jugement, par lettre du 14 janvier 2021, enregistrée au greffe le 15 janvier 2021, qu'il a adressé par courriel du 3 février 2021 l'accusé de réception de sa déclaration d'appel à Maître Y ; que par par courriel du 4 février 2021 ce dernier a accusé réception et lui a transmis un acte de constitution daté du 4 février 2021 et un accusé de réception du message au greffe du même jour ; le représentant de M. […]
[…] [Adresse 3] […] Au terme de ses conclusions d'incident du 20 juillet 2022, la SARL CHALON MARTEL demande à la cour sur le fondement de l'article 930-3 du Code de Procédure Civile de : […] Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, sous réserve d'une impossibilité pour une cause étrangère à celui qui accomplit l'acte.
Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. Cependant, une remise contre signature est-elle possible ? […] La Cour de cassation retient que la remise des conclusions par l'appelant, en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article 930-3, établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine (2 Civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-22.913). Un tel acte ne saurait donc donner lieu à caducité de l'appel.
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