Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2024 |
Commentaire • 1
1. Nouvelle modification de la répartition des compétences entre les sections administratives du Conseil d'ÉtatAccès limité
Lexis Veille · 5 juillet 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2024 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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