Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
La stratégie contentieuse et la perception de l'appel vont également devoir s'adapter au nouveau principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de première instance qui seront rendues dans les affaires introduites depuis le 1er janvier 2020 (CPC, art. 514 et D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, art. 55, II). […] art. 514-3). […] Parmi les autres nouveautés, l'on peut citer la création du juge des contentieux de la protection (JCP) institué au sein du tribunal judiciaire et dont les compétences sont définies aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-8 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] du 02 Décembre 2025 […] [Adresse 2] […] Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
[…] Ils font valoir que leur demande est recevable puisque s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé l'article 514-2 alinéa 2 du code de procédure civile n'est pas applicable. […] Aux termes de l'article 514-1 du même code le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
[…] L'article 3 du décret n°2019-1333 est relatif à l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance et aux conditions dans lesquelles elle peut être arrêtée par le premier président en cas d'appel. Ses dispositions sont contenues dans les articles 514, 514-1, 514-2 et 514-3 du code de procédure civile. […] 2) sur la demande :