Décret n°87-1009 du 10 décembre 1987 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 1987 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 81-841 du 4 septembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire, en sciences, lettres et sciences humaines, signé à Bonn le 10 juillet 1980 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 23 janvier 1987, avec prise d'effet le 1er janvier 1987.
(1) Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 23 janvier 1987, avec prise d'effet le 1er janvier 1987.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
(1) Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 23 janvier 1987, avec prise d'effet le 1er janvier 1987.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
(1) Le présent échange de lettres est entré en vigueur le 23 janvier 1987, avec prise d'effet le 1er janvier 1987.
Il s'agit d'abord de la mise en oeuvre des articles 1er et 4 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplômes, au recrutement des attachés territoriaux qui relèvent du décret n° 87-1009 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. […]