Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
pendant 7 jours
[…] toutefois, de bien mesurer la solidité de cette voie contractuelle par rapport à un outil plus robuste : l'acquiescement. 02 L'acquiescement, un outil plus robuste qu'une clause de renonciation L'acquiescement au jugement, régi par les articles 409 et 410 du code de procédure civile, emporte soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies […] Depuis la réforme de 2019-2020, cette voie de recours (art. 514-3 CPC) suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, et le risque que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. […]
Lire la suite…Une partie de la jurisprudence continue toutefois, y compris en matière collective, à appliquer le standard du droit commun de l'article 514-3 du Code de procédure civile, exigeant cumulativement un moyen sérieux de réformation ou d'annulation et un risque de conséquences manifestement excessives, appréciées au regard du caractère irréversible ou économiquement destructeur de l'exécution. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025 en audience publique devant […] Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande […] S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
[…] — condamner la société COTA à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile :
[…] [Localité 3] […] Par assignation du 25 août 2023, M. [B] [Y] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Besançon sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. Il sollicite également la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la SARL LB ETANCHEITE aux entiers dépens de l'instance.
La notification passe par le système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, connu sous le nom EXPLOC. […] La fin de non-recevoir de l'article 24 échappe à l'article 126 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 14 févr. 2012, n° 11-30.072). […] Répondez sur la pièce, article par article : la nullité de l'article 24 est textuelle, […] La Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer clairement. […] Le bailleur doit d'abord faire signifier un commandement d'avoir à libérer les locaux, qui reproduit à peine de nullité les articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (art. […]
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