Article 694 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1"Nullité sans grief n'opère rien"
Albert Caston · blogavocat · 21 septembre 2022

114, alinéa 2, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble les articles 655 et 656 du même code. » […]

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2Les frontières territoriales de la saisie-attribution
www.actu-juridique.fr · 24 mars 2021

8. Selon l'3°/ que l'article 694 du Code de procédure civile dispose que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que pour les vices de forme, l'

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3REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle
BOFIP · 27 novembre 2019

[…] L'article 649 du code de procédure civile (CPC) pour les actes d'huissier et l'article 694 du CPC pour les notifications prévoient que leur nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (CPC, art. 112 et suiv.). […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 septembre 1997, 95-19.776, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que la société La Cense et M. X… font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 694 et 722 de l'ancien Code de procédure civile ;

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  • Publication du jugement d'adjudication·
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  • Saisie immobilière·
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2Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2015, n° 14/05808
Infirmation

[…] L'article 680 du code de procédure civile dispose que : «l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie». Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité ainsi que le prévoient les articles 693 et 694 du même code dans leur renvoi aux articles 112 et suivant régissant la nullité des actes de procédure.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 6 janvier 2005, n° 04/05191

[…] Aucune objection n'étant formulée contre cette demande, il échet, par application de l'article 694 alinéa 3 du code de procédure civile, de faire droit à cette demande. […]

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