Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, […] si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. […]
Lire la suite…L'article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en effet que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. Dans l'hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l'article 693 précité, il doit, conformément à l'article 694 du même code, solliciter préalablement une autorisation de saisie- arrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur oucelui du domicile du tiers-saisi. […] SAdisposait d'une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée leDATE2.)conformément à l'article 694 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Si l'acte invoqué constitue effectivement un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, et que sa cession à la SA BCI D que son opposabilité à Monsieur Z A ne sont pas contestées, il convient d'analyser s'il est le fondement d'une créance liquide et exigible envers Monsieur Z A. […] La nature et l'objet de ces jugements de prorogations découlent de l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile, applicable à l'époque, selon lequel le commandement publié cesse de produire ses effets, à savoir indisponibilité du bien concerné et immobilisation des fruits, si dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication.
[…] En application de l'article 694 du Code de Procédure Civile Ancien, le commandement publié cesse de produire effet, si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication, mentionnée en marge de cette publication, ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication, également mentionné en marge.
[…] La signification n'ayant pas été faite au siège social de la société ni à un établissement secondaire autonome, et n'ayant pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, les prescriptions de l'article 690 du code de procédure civile n'ont pas été respectées. L'irrégularité de la signification de l'ordonnance de référé a nécessairement causé un grief à l'appelante qui n'a pu exercer son droit d'appel dans le délai qui lui était imparti. Il s'ensuit que cette signification doit être annulée en application des articles 693 et 694 du code de procédure civile.
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, […] si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. […]
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