Article 694 du Code de procédure civile

[…] Attendu que la société La Cense et M. X… font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la publication du jugement d'adjudication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la caducité du commandement, faute d'adjudication dans les 3 ans de sa publication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 694 et 722 de l'ancien Code de procédure civile ;

[…] L'article 680 du code de procédure civile dispose que : «l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie». Ces dispositions sont prescrites à peine de nullité ainsi que le prévoient les articles 693 et 694 du même code dans leur renvoi aux articles 112 et suivant régissant la nullité des actes de procédure.