Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cadre procédural Il est aujourd'hui admis que la partie dont les avoirs sont frappés d'une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose de différentes voies d'action. […]
Lire la suite…BQUE.1.) de son obligation contractuelle donnerait naissance à son profit à une créance de dommages-intérêts sur base de l'article 1147 du Code civil, qui entrerait en compensation avec la créance de la S.A. […] BQUE.1.) qui lui aurait fait croire que le prêt à la S.A. […] S'il est exact que la demande en autorisation de saisir-arrêter de l'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l'insu du saisi, […]
Lire la suite…[…] Si l'acte invoqué constitue effectivement un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, et que sa cession à la SA BCI D que son opposabilité à Monsieur Z A ne sont pas contestées, il convient d'analyser s'il est le fondement d'une créance liquide et exigible envers Monsieur Z A. […] La nature et l'objet de ces jugements de prorogations découlent de l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile, applicable à l'époque, selon lequel le commandement publié cesse de produire ses effets, à savoir indisponibilité du bien concerné et immobilisation des fruits, si dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication.
[…] En application de l'article 694 du Code de Procédure Civile Ancien, le commandement publié cesse de produire effet, si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication, mentionnée en marge de cette publication, ou un jugement prorogeant le délai d'adjudication, également mentionné en marge.
[…] La signification n'ayant pas été faite au siège social de la société ni à un établissement secondaire autonome, et n'ayant pas été remise à une personne habilitée à la recevoir, les prescriptions de l'article 690 du code de procédure civile n'ont pas été respectées. L'irrégularité de la signification de l'ordonnance de référé a nécessairement causé un grief à l'appelante qui n'a pu exercer son droit d'appel dans le délai qui lui était imparti. Il s'ensuit que cette signification doit être annulée en application des articles 693 et 694 du code de procédure civile.
intérêts selon l'article 4 était identique. […] Les titres privés susceptibles de justifier une saisie-arrêt sur le fondement de l'article 693 du Nouveau Code de procédure civile peuvent être constitués par tout 13 écrit constatant, au profit du saisissant et à l'encontre du débiteur saisi, une créance certaine dans son principe et exigible au jour de la saisie. En revanche, lorsque la saisie-arrêt est pratiquée sans titre sur autorisation judiciaire conformément à l'article 694 du même code, il suffit, au stade conservatoire, que le saisissant justifie d'un principe de créance suffisamment certain. […] La Courrappelle sur ce point qu'aux termes de l'article 1253, […]
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