Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 7
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit.
[…] au sujet de la pornographie, adoptée dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2010[17]. L'article 23 de la loi donne compétence au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, […] les distances de pré-alerte et d'alerte, ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Il est possible de mettre en exergue l'article 1136-23 du Code de procédure civile qui concilie le recours au dispositif comme mesure civile et comme mesure pénale. […] son utilisation au titre de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11-1 du Code civil fait l'objet d'une main levée de plein droit. […] R. 61-50. [18] C. pr. civ., art. 1136-16 à 1136-23. [19] C. pr. civ., […]
Lire la suite…Ce décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020[3] prévoit les modalités d'application de ce nouveau dispositif de protection. […] Cette mesure sera ainsi assurée par le recours au bracelet anti-rapprochement, dont ce décret organise la mise en œuvre par la création des articles R. 24-14 à R. 24-24 du Code de procédure pénale. […] Pour toutes ces opportunités de mise en œuvre du dispositif, […] ainsi que les informations transmises au porteur du bracelet[10]. […] Il est possible de mettre en exergue l'article 1136-23 du Code de procédure civile qui concilie le recours au dispositif comme mesure civile et comme mesure pénale. Ainsi, […] art. 1136-16 à 1136-23. [19] C. pr. civ., […]
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Article R631-1 Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. […] Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil , les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. […] Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14 , la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile . […]
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