Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
En Italie, l'arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. […]
Lire la suite…En Italie, l'arbitrage est reconnu et régi par le Code de procédure civile (CPC), aux articles 806 à 840. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société SHCV soutient que le mémoire ampliatif complémentaire de M. X… est irrecevable comme ayant été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 829 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — Réservé à statuer sur le fond et les dépens. L'expertise psychiatrique ordonnée de Madame [I] [O] a été réalisée le 09 décembre 2024 au cabinet du Docteur [X] à Haguenau et un rapport a été rédigé par ce dernier le 16 février 2025. Ce rapport a régulièrement été transmis aux parties le 21 février 2025. Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions post-expertise du 31 mars 2024, Madame [I] [O] a demandé au tribunal de : Juger que Madame [O] remplit les conditions d'octroi de l'AAH pour une durée de 10 ans ;Au vu de l'ensemble du dossier médical,
[…] Considérant que le juge du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a rejeté la requête présentée par le Trésorier de Montgeron au motif que le tribunal d'instance ne pouvait être saisi que selon l'une des modalités visées à l'article 829 du code de procédure civile ;
Les appelants considèrent encore que le commandement est nul, dès lors qu'il ne contiendrait pas copie du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie (violation de l'article 809 du nouveau code de procédure civile) et qu'il ne contiendrait pas de constitution d'avocat pour la partie saisissante. […] Par exploit d'huissier du 12 novembre 2014, la partie saisissante a fait donner sommation aux parties saisies de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile. […]
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