Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
[…] ès-qualités, de faire valoir, à fortiori, d'expliciter en quoi on se trouve en l'espèce dans l'hypothèse du « renvoi prévu par l'article 833 » du nouveau code de procédure civile, expressément visée par l'article 869 précité, le moyen d'irrecevabilité de l'appel pour ne pas être notifié au notaire SCHAEFFER, est à dire non fondé. […] Il y a lieu de reproduire ci-après les articles 831 et 865 du nouveau code de procédure civile : « Trente jours au plus tôt et quarante jours au plus tard après le dépôt de la requête prévue à l'article 827, il en sera fait lecture à l'audience au jour indiqué ». « Trois jours au plus tard avant cette publication, à peine de déchéance, le poursuivant, […]
Lire la suite…[…] En l'occurrence, je ne pense pas que les dispositions évoquées par la juridiction de renvoi, à savoir l'article 3, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 1, […] et l'article 799, paragraphe 1, première phrase, du code de procédure civile, puissent être qualifiées comme telles, dans la mesure où il ressort de ces dispositions uniquement que l'huissier de justice, en sa qualité d'autorité publique, […] Plus précisément, le droit polonais ne semble pas imposer à l'huissier de justice une obligation légale de vente forcée d'une base de données contenant des données à caractère personnel. À cet égard, il y a lieu de relever que l'article 831, paragraphe 1, point 3, […]
[…] Conformément aux articles 831 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente a dispensé Monsieur [C] [K] de comparaitre aux audiences ultérieures, autorisant ainsi la communication entre les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] L'article 831 code de procédure civile dispose que « Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. »
831 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] Au risque de réactiver la guerre Paris-province. en lire 🌍 Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) (Code des procédures civiles d'exécution) [28/5/2026] : L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. […] Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l' article 670 du code de procédure civile , […]
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