Article 831 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires17


2COVID 19 - Dispositions temporaires en matière de procédure civile, etc.
www.fieldfisher.com · 4 juin 2020

[…] L'article 6 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 déroge notamment aux dispositions des articles 861-1 et 831 et du Code de procédure civile […] , respectivement applicables devant le Tribunal de commerce et à la procédure orale ordinaire devant le Tribunal judiciaire qui imposent aux parties d'échanger entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile.

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3L'assouplissement des règles de communication des conclusions et des pièces en temps de crise sanitaire
Le club des juristes · 3 avril 2020

À ce titre, la circulaire du 26 mars 2020 diffusée par la Chancellerie précise que la communication « par tout moyen » permet aux parties de s'affranchir de l'obligation de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre de la procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire (art. 831 du CPC) ou des procédures devant le tribunal de commerce (art. 861-1 du CPC) lorsque les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à […] […] Il ne s'agit pas d'une nouveauté mais d'une simple application de l'article 16 du Code de procédure civile.

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Décisions54


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 27 mars 2012, n° 11/13410

[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, Vu l'article 831 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats, Renvoie les parties à se présenter à l'audience du 02 mai 2012 à 14 heures, cabinet 09, tribunal de grande instance de Nanterre,

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  • Ordonnance de protection·
  • Séparation de corps·
  • Mesure de protection·
  • Procédure de divorce·
  • Avocat·
  • Audience·
  • Mali·
  • Interdiction·
  • Courrier·
  • Désignation

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 7 juillet 2023, n° 22/00356
Irrecevabilité

[…] autorisé les parties à formuler leurs observations par écrit sous réserve de les avoir notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et d'en justifier au greffe de la chambre civile de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion conformément à l'article 831 du code de procédure civile,

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  • Surendettement·
  • Commission·
  • Tribunal judiciaire·
  • Jugement·
  • Appel·
  • La réunion·
  • Effacement·
  • Adresses·
  • Recours·
  • Notification

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
Infirmation

[…] Ils indiquent que l'analyse des assignations délivrées devant le premier juge par la SCEA Domaine de la Suriane révèle l'intention de saisir le juge des référés dès lors que le dispositif vise article 831 du code de procédure civile.

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  • Successions·
  • Mandataire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Administrateur provisoire·
  • Mission·
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  • Épouse·
  • Bâtiment·
  • Code civil
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Document parlementaire0

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