Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
S'il est principalement question au titre des dispositions générales de répondre aux difficultés liées à la tenue des audiences et de prévoir la possibilité de transférer l'activité d'une juridiction empêchée à une autre, l'article 6 alinéa 1er de l'ordonnance n°2020-304 mérite que l'on y prête attention. […] Il est donc impératif de continuer à remettre les conclusions aux juridictions selon les modes prévus par le Code de procédure civile et plus précisément par la voie électronique lorsqu'elle est imposée. […] Alors que le Code de procédure civile ne prévoit que trois modes de notification entre avocats, à savoir la notification par huissier (art. 672 du CPC), […]
Lire la suite…S'il est principalement question au titre des dispositions générales de répondre aux difficultés liées à la tenue des audiences et de prévoir la possibilité de transférer l'activité d'une juridiction empêchée à une autre, l'article 6 alinéa 1er de l'ordonnance n°2020-304 mérite que l'on y prête attention. […] Il est donc impératif de continuer à remettre les conclusions aux juridictions selon les modes prévus par le Code de procédure civile et plus précisément par la voie électronique lorsqu'elle est imposée. […] Alors que le Code de procédure civile ne prévoit que trois modes de notification entre avocats, à savoir la notification par huissier (art. 672 du CPC), […]
Lire la suite…[…] En l'occurrence, je ne pense pas que les dispositions évoquées par la juridiction de renvoi, à savoir l'article 3, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 1, […] et l'article 799, paragraphe 1, première phrase, du code de procédure civile, puissent être qualifiées comme telles, dans la mesure où il ressort de ces dispositions uniquement que l'huissier de justice, en sa qualité d'autorité publique, […] Plus précisément, le droit polonais ne semble pas imposer à l'huissier de justice une obligation légale de vente forcée d'une base de données contenant des données à caractère personnel. À cet égard, il y a lieu de relever que l'article 831, paragraphe 1, point 3, […]
[…] Conformément aux articles 831 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente a dispensé Monsieur [C] [K] de comparaitre aux audiences ultérieures, autorisant ainsi la communication entre les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] L'article 831 code de procédure civile dispose que « Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. »