Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
La loi organique n° 2026-650 installe les fonctions juridictionnelles d'avocat honoraire aux articles 41-33 à 41-38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. […] L'accord de la réunion préparatoire fige la liste des témoins d'assises L'article 276-1 du code de procédure pénale renverse la portée de la réunion préparatoire criminelle. […] L'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile — articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 23 juillet 2026 —, selon des modalités qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer (art. 10). […]
Lire la suite…831 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [3/6/2026] : Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] Au risque de réactiver la guerre Paris-province. en lire 🌍 Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) (Code des procédures civiles d'exécution) [28/5/2026] : L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. […] Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l' article 670 du code de procédure civile , […]
Lire la suite…[…] En l'occurrence, je ne pense pas que les dispositions évoquées par la juridiction de renvoi, à savoir l'article 3, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 1, […] et l'article 799, paragraphe 1, première phrase, du code de procédure civile, puissent être qualifiées comme telles, dans la mesure où il ressort de ces dispositions uniquement que l'huissier de justice, en sa qualité d'autorité publique, […] Plus précisément, le droit polonais ne semble pas imposer à l'huissier de justice une obligation légale de vente forcée d'une base de données contenant des données à caractère personnel. À cet égard, il y a lieu de relever que l'article 831, paragraphe 1, point 3, […]
[…] Conformément aux articles 831 et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente a dispensé Monsieur [C] [K] de comparaitre aux audiences ultérieures, autorisant ainsi la communication entre les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Après débats à l'audience du 18 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; […] Si l'article 831 du code procédure civile permet au juge de dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, cela impose néanmoins à cette partie d'avoir comparu à une première audience.
Le nouvel article 10 du Code de procédure pénale prévoit désormais que, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et que l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience devra obéir à plusieurs règles expressément empruntées au Code de procédure civile. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] Mais l'évolution la plus significative résulte sans doute de l'application des articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile, qui organisent la procédure orale. […]
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