Article 1175-1 du Code de procédure civile
Article 1175Article 1176
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption (NOR : JUSC2230891D), les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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