Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés.
Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
[…] Par conclusions du 7 janvier 2026, […] Il résulte des pièces de la procédure que le président de la 2ème chambre de la cour a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 906-1 nouveau du code de procédure civile, […] s'agissant d'une procédure à bref délai applicable de droit à l'appel d'un jugement du juge de l'exécution en vertu de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. […] à la différence du régime de la procédure de mise en état dans lequel le nouvel article 913-7 du code de procédure civile commande au conseiller de la mise en état de ne statuer qu'après avoir entendu ou appelé les conseils des parties convoqués par le greffe.
[…] Dans ses conclusions d'incident, Madame [G] [R] épouse [J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L.641-19 et R.641-21 du code de commerce, 4 et 3, 122 du code de procédure civile, 2° de l'article 913-5 et suivants du code de procédure civile, 913-7 du code de procédure civile, de : […] L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile ; il n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente (Com., 28 avril 2009, n°07-19.715).
[…] L'affaire a été débattue le 07 Avril 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, […] le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] — Juger recevable M. [Q] [V] en son appel enregistré par le greffe de la chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 septembre 2025 sous le n°RG 25/11288. […] du deuxième alinéa de l'article 913-4, […] — elle a été rendue en méconnaissance des dispositions des articles 913-7 et 16 du code de procédure civile et qu'en l'espèce, […]