Entrée en vigueur le 4 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel. A titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2.
Toutefois, il ne peut désigner, en qualité de professionnel qualifié, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que dans les cas où il n'a pas désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur.
Lorsqu'une personne morale au sein de laquelle exerce un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désignée en qualité de professionnel qualifié, elle ne peut confier à celui-ci la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion si la mesure de protection ou les fonctions de subrogé curateur ou subrogé tuteur sont déjà exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 1257-2 du Code de procédure civile (ci-après CPC) 1.1. […] À titre exceptionnel, comme en matière d'expertise, le juge peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. 3. […]
Lire la suite…A propos de l'article décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Quel lien entre Harry Potter, le commissaire de justice et l'agent immobilier ? A priori aucun, si ce n'est la possibilité pour le commissaire de Justice, […] – agent d'assurances ; – médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; – professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile. » A cela s'ajoute le fait que, conformément à l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les commissaires de Justice, avec les autres professions judiciaires, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret du 3 juillet 2024 attaqué, pris pour l'application du 6° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 cité au point 1 : " Les commissaires de justice peuvent, […] le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière ; / – agent d'assurances ; / – médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; / – professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile ".
[…] – le code de procédure civile ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 1257-1 du code civil introduit dans ce code par le décret attaqué : « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code civil, le juge désigne, […] A titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. / Toutefois, il ne peut désigner, […] dispose que : " I. – Pour être inscrite sur la liste prévue à l'article 1257-1, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, ou d'une formation, […]
A propos de l'article décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 Quel lien entre Harry Potter, le commissaire de justice et l'agent immobilier ? A priori aucun, si ce n'est la possibilité pour le commissaire de Justice, […] – agent d'assurances ; – médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; – professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile. » A cela s'ajoute le fait que, conformément à l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les commissaires de Justice, avec les autres professions judiciaires, […]
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