Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9
Lorsqu'il n'est pas l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut solliciter la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il adresse une requête motivée accompagnée des pièces justificatives.
Lorsqu'il est l'auteur de la requête mentionnée à l'article 1136-3, le ministère public peut également solliciter, par requête distincte, la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Il y joint les pièces justificatives.
Il recueille par tout moyen, l'accord de la personne en danger.
La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales connaît une avancée majeure avec l'entrée en vigueur du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025. […] Pourquoi une nouvelle procédure de protection immédiate ? […] Le cadre légal de l'OPPI La procédure de l'ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais inscrite dans le Code de procédure civile aux articles 1136-15-1 à 1136-15-4, depuis le 17 janvier 2025. […]
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