Article 1136-15-1 du Code de procédure civile
Article 1136-15Article 1136-15-2
Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 9

Commentaire • 1

1. Ordonnance provisoire de protection immédiate : un nouvel outil contre les violences conjugales
menuet-avocat.fr · 20 août 2025

La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales connaît une avancée majeure avec l'entrée en vigueur du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025. […] Pourquoi une nouvelle procédure de protection immédiate ? […] Le cadre légal de l'OPPI La procédure de l'ordonnance provisoire de protection immédiate est désormais inscrite dans le Code de procédure civile aux articles 1136-15-1 à 1136-15-4, depuis le 17 janvier 2025. […]

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