Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
pendant 7 jours
Le Code de procédure civile consacre le principe du contradictoire, […] en temps utile, les éléments sur lesquels elle fonde ses prétentions. Selon l'article 15 du Code de procédure civile, […] mais uniquement si cette tardiveté est de nature à porter atteinte aux droits de la défense. […] Exécution provisoire de droit Article 514 du Code de procédure civile Suspension de l'exécution provisoire Article 514-3 du Code de procédure civile Principe du contradictoire Article 15 et 16 du Code de procédure civile Obligation de communication spontanée Article 132 du Code de procédure civile Sanction de la non-communication Article 446-2 du Code de procédure civile
Lire la suite…La Cour de cassation valide le principe de l'établissement du préjudice par un rapport d'expertise privée Pour autant, le second moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt d'appel de s'être déterminé en violation l'article 16 du Code de procédure civile selon lequel le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, n'a pas intimé la société Y B et n'a pas davantage mis en cause l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, et sur la fin de non-recevoir, […]
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] être sanctionnée par la nullité de l'acte qui ne la respecte pas » (CA Lyon, 28 juillet 2006, n° 06/00117). […] La 2e chambre civile casse au visa des articles 15, 16 et 954 CPC : « l'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des débats ». […]
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