Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
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Il a rappelé que “L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend […] ne peut être homologué […] que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil” (article 1541-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] procès-verbal du juge, et désormais apposition directe de la formule exécutoire sur l'acte d'avocat – dont l'article ci-dessous propose une présentation complète 👇. […] Mais ce n'est pas « open bar » : encore faut-il être dans les clous des nouvelles dispositions des articles 1541-1, 1543 et 1568 du code de procédure civile. Car en droit, […] réf., 5 mai 2025, RG 24/02283) : « 𝘓𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘮𝘦 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘦 𝘧𝘪𝘨𝘶𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘪𝘭 𝘯'𝘦𝘯 𝘳𝘦́𝘴𝘶𝘭𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘳𝘦́𝘤𝘪𝘱𝘳𝘰𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘢𝘶 𝘴𝘦𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 1567 𝘥𝘶 𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘭'𝘦𝘹𝘪𝘴𝘵𝘦𝘯𝘤𝘦 […] Je lance donc une série de posts et d'articles sur cette réforme majeure , […]
Lire la suite…[…] S.C.I. PLAISANCE Société civile immobilière au capital de 1.277.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 511 602 120,, représentée par son Gérant, Monsieur [D] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Indiquons que l'expert s'efforcera de concilier les parties, après la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d'une transaction qui pourra faire l'objet d'une homologation en application des dispositions de l'article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] S.C.E.A. [S] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Indiquons que l'expert s'efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d'une transaction qui pourra faire l'objet d'une homologation en application des dispositions de l'article 1541-1 du code de procédure civile ;
[…] née le 13 Septembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] […] Indiquons que l'expert s'efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport ou de la transmission d'une note statuant sur l'imputabilité technique des désordres, aux fins de conclusion d'une transaction qui pourra faire l'objet d'une homologation en application des dispositions de l'article 1541-1 du code de procédure civile ;