Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie.
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
🌍 Modification article 1200-1-1 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'amende civile prévue à l' article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 🌍 Modification article 1575 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, […] des articles 1146-1,1189 […] Modification article 1532-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) A l'issue de l'audience, […]
Lire la suite…[…] Par message transmis via le RPVA le 2 décembre 2025, les avocats des parties ont été informés que la cour envisageait d'orienter l'affaire vers une audience de règlement amiable (ARA) en application des dispositions des articles 1532 et suivants du code de procédure civile, et leur a demandé de transmettre leur avis sur le principe de cette orientation au plus tard lors de l'audience fixée pour les plaidoiries le 8 décembre 2025. […] Dit que les parties, qui doivent comparaître en personne assistées de leur avocat, seront convoquées par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article 1532-2 du code de procédure civile
[…] Statuant par décision contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, […] DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 novembre 2025, reprises oralement à l'audience, Monsieur [M] [G] et Madame [E] [S] demandent au juge des référés, au visa des articles 56, 834, 835 et 146 et 774-1 et 774-2 du code de procédure civile, de : […] Article 1532 : […] Article 1532-2 :
Portée de la confidentialité en matière d'audience de règlement amiable, de conciliation et de médiation Le nouvel article 1528-3 al.1 du Code de procédure civile consacre un principe de confidentialité et dispose que “sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, […] de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel”. […] Alors qu'il était initialement circonscrit aux procédures au fond et en référé devant le Tribunal judiciaire et devant le juge des contentieux de la protection, il est désormais prévu pour toutes les juridictions, sauf le conseil de prud'hommes (Art. 1532 al. 4 CPC), y compris en appel et devant la Cour de cassation. […]
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