Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
Créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, elle est désormais intégrée dans le Livre V du Code de procédure civile, consacré aux modes amiables. L'article 1532-1 du Code de procédure civile dispose que l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de vue, l'évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs des parties, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. En matière de liquidation, les parties ne s'opposent pas seulement sur des montants.
Lire la suite…Créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, elle est désormais intégrée dans le Livre V du Code de procédure civile, consacré aux modes amiables. L'article 1532-1 du Code de procédure civile dispose que l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de vue, l'évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs des parties, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. En matière de liquidation, les parties ne s'opposent pas seulement sur des montants.
Lire la suite…[…] [1] […] Aux termes de l'article 1532 du code de procédure civile : […] Aux termes de l'article 1532-1 du même code :
[…] ne le 01 Juin 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] […] le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2026 puis en cours délibéré, les avocats des parties ont accepté d'avancer le délibéré au 27 mai 2027, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] En vertu de l'article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, […] Selon l'article 1532-1 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, […]
[…] [1] […] Aux termes de l'article 1532 du code de procédure civile : […] Selon l'article 1532-1 du même code :
[…] régi par les articles 562 et 933 du code de procédure civile . en lire 🌍 Modification article 1537 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou 🌍 Modification article 1528-1 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure […] Il 🌍 Modification article R631-4-9 du Code rural et de la pêche maritime (2026-07- 01 ) (Code […]
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