Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
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Article 958
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 958-1
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 959
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.