Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.
Ils considèrent que ce dépôt papier consiste en une violation des articles R. 322-19 du cpce, 919, 930-1 et 959 du cpc, outre l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique. […]
Lire la suite…[…] — que l'huissier de justice, diligenté par la créancière pour délivrer à M me B l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance, a dressé le 5 avril 2013, en application de l'article 959 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches infructueuses au '22 Q Sablière 28500 à Aulnay sous Crécy', la banque affirmant qu'il s'agissait de l' adresse figurant sur l'acte de prêt contracté le 25 janvier 2011 et la dernière adresse connue d'elle de la destinataire ;
[…] En l'espèce, il n'est pas contesté que l'adresse [Adresse 2] est l'adresse du siège social de la SCI Avicenne, cette domiciliation étant en outre confirmée par la présence à cette adresse d'une boîte aux lettres à son nom. Il convient en outre de relever que cette adresse est celle qu'indique la SCI Avicenne dans tous les actes de la procédure, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir du fait qu'elle n'y aurait aucune activité, ni des dispositions de l'article 959, alinéa 4 du code de procédure civile.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt que l'assignation par le liquidateur de M. [E] [P] en responsabilité pour insuffisance d'actif s'était effectuée par remise de l'acte selon les modalités prévues par l'article 959 du code procédure civile, en mentionnant un domicile situé [Adresse 7]) ; […]