Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
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Le principe : seul le conducteur entre dans le champ de l'article 434-10 L'article 434-10 du Code pénal commence par les mots : « Le fait, pour tout conducteur ». […] Toute interprétation extensive serait contraire au principe de légalité criminelle posé par l'article 111-3 du Code pénal. […]
Lire la suite…Ce principe a été réaffirmé par le Code pénal de 1810 à l'art. 4 : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis » Ce principe a également été réaffirmé par le code pénal aux art. 111-2 et 111-3. « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » art. 2 al. 1er. « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis dans le règlement. […] Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] 1 an d'emprisonnement dont 3 mois sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans, obligation d'excercer une activité professionnelle, de soins, ordonne l'exécution provisoire, décerne mandat de dépôt à son encontre. […] Selon l'article 111-3 du code pénal les juges ne peuvent prononcer que les peines prévues par les lois, l'article 465 du code de procédure pénale dispose que le tribunal peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience après avoir condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'au moins un an sans sursis, en l'espèce le tribunal a prononcé une peine d'un an dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve, soit une peine inférieure à celle qui lui permettait de prononcer le mandat de dépôt, qu'il a pourtant décerné contre A. D.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Le régime général des articles 131-6 et 131-10 du code pénal Le code pénal distingue les peines privatives ou restrictives de droits susceptibles d'être prononcées à la place de l'emprisonnement, des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. L'article 131-6 du code pénal énumère, pour les délits, quinze catégories de peines privatives ou restrictives de droits, […]
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