Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
La Cour rappelle un point décisif : la loi du 22 décembre 2025 a modifié l'article 432-12 du Code pénal dans un sens moins sévère. Cette loi nouvelle peut donc s'appliquer immédiatement aux affaires non définitivement jugées, en vertu de l'article 112-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…Tel est, en l'occurrence, le cas en vertu de l'article 7- 4 modifié par la loi du 18 juillet 2014 du code d'instruction criminelle, qui dispose que « lorsqu'une personne qui se sera rendue coupable à l'étranger d'une des infractions prévues par les articles 112- 1, 135- 1 à 135- 6, 135- 9, 135- 11 à 135-13, 136bis à 136quinquies, 260- 1 à 260- 4, 379, 382- 1, 382- 2, 384, 385-2 et 509- 1 à 509- 7 du Code pénal, n'est pas extradée, l'affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites en application des règles prévues ». […] Or, les articles 382- 1 et 382- 2 du code pénal visent la traite des êtres humains, infraction pour laquelle PRE) a été condamné en Serbie. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, notamment en écartant l'erreur de droit invoquée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens, pour partie mélangés de fait, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1, 131-27, 314-1, 314-10 nouveaux, 408, 406 et 42 anciens du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite « loi d'adaptation », 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ;
330, 330- 1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. […] Or, comme les infraction s relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par l'article 5-1 du prédit article, celui-ci n'aurait donc pas permis d'attribuer compétence au Tribunal de céans. […]
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