Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Le texte de l'article 432-12 du code pénal avant et après la loi du 22 décembre 2021 L'article 432-12 du code pénal a changé de lettre en décembre 2021 sans changer, d'après la chambre criminelle, de portée. Il faut cependant lire les deux rédactions côte à côte, car c'est de leur comparaison qu'est né tout le débat que le contentieux a ensuite tranché. […] L'article 112-1 du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles moins sévères s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. […]
Lire la suite…[…] selon l'infraction, certaines conséquences automatiques sur le permis ou le véhicule. 01 Les conséquences Pourquoi la récidive change-t-elle autant un dossier routier ? Elle ne se limite pas à faire apparaître un antécédent devant le tribunal. Elle modifie directement les peines encourues. L'article 132-10 du Code pénal prévoit que, lorsque la récidive délictuelle est constituée, […] Or, L. 237-1 n'a pas été ajouté à la liste de l'article 132-16-2. […] Pour des faits antérieurs non encore définitivement jugés, l'application de la loi pénale plus douce peut également être discutée sur le fondement de l'article 112-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant d'une appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, notamment en écartant l'erreur de droit invoquée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens, pour partie mélangés de fait, ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1, 131-27, 314-1, 314-10 nouveaux, 408, 406 et 42 anciens du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite « loi d'adaptation », 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ;
Elle a réécrit l'article 313-2 du code pénal, qui organise les circonstances aggravantes de l'escroquerie. […] Les caisses de sécurité sociale relèvent sans difficulté de cette catégorie. […] La non-rétroactivité : pourquoi l'affaire en cours reste jugée sous l'ancien texte Le principe L'article 112-1 du code pénal pose une règle qui protège les justiciables et qu'il faut avoir à l'esprit : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. […]
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