Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Les seuils fixés par l'article 132-18 L'article 132-18 du Code pénal permet à la juridiction de descendre sous la peine criminelle encourue. […] Selon l'article 112-1 du Code pénal, une loi pénale plus douce adoptée ensuite peut s'appliquer tant qu'aucune condamnation n'est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire devenue définitive. […]
Lire la suite…Le retrait de points obéit, quant à lui, aux conditions de l'article L. 223-1 du Code de la route. […] La date des faits détermine les règles pénales applicables : une loi plus sévère ne s'applique pas rétroactivement. […] Article 112-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque […] 112-1, 131-27, 314-1, 314-10 nouveaux, 408, 406 et 42 anciens du Code pénal ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite « loi d'adaptation », 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ratifié par la France le 4 février 1981 ;
Le consentement dans le code pénal L'article 222-22 du code pénal exige un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. […] Quelles règles pour les faits et leur prescription ? […] L'article 112-1 du code pénal renvoie en principe à l'incrimination et aux peines en vigueur à la date des faits. […]
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