Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;
2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;
3° Le travail d'intérêt général ;
4° L'amende ;
5° Le jour-amende ;
6° Les peines de stage ;
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ;
8° La sanction-réparation.
Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
Cette décision préfectorale se fonde sur l'article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit une incompatibilité pour les dirigeants d'entreprises de pompes funèbres ayant fait l'objet de certaines condamnations pénales. […] La solution du tribunal Le tribunal administratif de Rennes adopte une interprétation stricte du texte et donne raison aux requérants. L'article L. 2223-24 du CGCT vise expressément les condamnations « à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis » pour certaines infractions énumérées (dont l'agression sexuelle). […] Le tribunal souligne que le jour-amende constitue, aux termes des articles 131-3 et 131-5 du code pénal, […]
Lire la suite…13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .
Lire la suite…[…] — dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-12, 132-29 et suivants, 433-5 AL.1,AL.2, 433-22 du Code pénal, L.224-12, L.234-1 §I,§V, L.234-2, R.412-6-1 AL.1, AL.2, R.412-30 AL.1,AL.2, B, C,AL.5 du Code de la route.
[…] M. le Procureur de la République, le 03 Septembre 2008 contre Monsieur F G. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-21-1, 131-25 du Code Pénal, L.215-1 §I, §II, L.211-13, L.211-12 du Code rural 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999.
[…] B C, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 03 mars 2008, à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 29 mai 2008. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-25 du code pénal, L.233-1, L.233-1 §I, L.224-12 du Code de la Route.
[H] que leurs seuls échanges étaient purement verbaux, ce qui excluait toute détention matérielle par le prévenu d'un quelconque document et donc l'application des règles du recel, la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 18. […] [H] à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans, alors « que selon l'article 321-9 du code pénal, […] le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est facultatif ; que l'article 131-26-2, qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 du même code, […]
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