Entrée en vigueur le 13 février 2005
Est créé par : Décret 2005-118 2005-02-10 art. 1 I, III JORF 13 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-118 du 10 février 2005 - art. 1 () JORF 13 février 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Ces établissements, dont la dénomination évolue dans le temps, sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de l'article […] L.312-1, 6° du code de l'action sociale et des familles. […] La création et l'extension d'un établissement accueillant des personnes âgées doit faire impérativement l'objet d'une autorisation conformément à la procédure prévue à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L.314-2 du code de l'action sociale et des familles et D.313-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Ces établissements, dont la dénomination évolue dans le temps, sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de l'article […] L312-1, 6° du code de l'action sociale et des familles. […] La création et l'extension d'un établissement accueillant des personnes âgées doit faire impérativement l'objet d'une autorisation conformément à la procédure prévue à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] L314-2 du code de l'action sociale et des familles et D313-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] F 16/00077 […] 312-1-II du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dispose : ''Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, […] peuvent être admis à diriger : soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés, soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12, soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16.''
[…] L'article D312-176-8 du code de l'action sociale et des familles permet à les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, […] soit un établissement relevant du III et IV de l'article L. 313-12 (établissement qui accueillent des personnes âgées dépendantes), soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16 par dérogation à l'article D312-176-7 qui impose en principe d'être titulaire d'une certification au moins de niveau II, c'est à la condition qu'ils aient suivi, […] Mme [S] [P] justifie au moyen d'une attestation de l'Institut de formation des cadres de l'économie sociale (pièce 16) des enseignements du Cafdes à savoir : […] de M. [D], […]
[…] Vu le code de l'actions sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : « les services, […] qu'aux termes de l'article L.313-3 : « L'autorisation est délivrée : (…) d) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général, […] qu'aux termes de l'article D 313-15 du même code : « Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au I de l'article L.313-12 qui ont un GIR moyen pondéré, […] que les dispositions des articles D 313-16 à D 313-24 du code de l'action sociale et des familles ne sauraient utilement être invoquées par la requérante pour soutenir qu'elle n'était pas tenue à la conclusion d'un contrat pluriannuel, […]
La dénomination MARPA ne correspond toutefois pas aux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux visées aux articles L. 312-1 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Le label MARPA est délivré à deux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie. […] Les PUV sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont la capacité d'accueil est inférieure à vingt-cinq places en vertu des articles L. 313-12 et D. 313-16 du CASF. […]
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