Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 348 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion.
La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.
[…] 311-5 code pénal vol aggravé article article 132 -31 alinéa 1 du code pénal article 132 -31 du code pénal vol aggravé article code pénal article 132 -41 du code pénal article 132 -5 du code pénal vol aggravé casier judiciaire article 132 -6 du code pénal article 132 […]
Lire la suite…[…] infraction définition code pénal article 132 -75 du code pénal article 132 -75 du code pénal jurisprudence infraction d'omission infraction d'omission acte positif article 132 -75 du nouveau code pénal article 132 -76 code pénal infraction d'omission article infraction d'omission code pénal article 132 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 du Code de procédure pénale, 132-4, 132-6, 132-7 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, […] « 1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante ; qu'il s'ensuit qu'en dehors de l'hypothèse visée par l'article 132-6 du Code pénal d'une confusion de peines, […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, […]
S'il est vrai qu'en vertu des dispositions des articles 132-6 et 133-7 du Code pénal les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante, ces dispositions plus sévères ne sauraient s'appliquer, conformément à l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits en concours commis avant le 1 er mars 1994. Ces personnes demeurent soumises aux dispositions plus favorables de l'article 5 ancien du Code pénal qui, en ce qui concerne les remises gracieuses, ne déroge pas au principe général du droit alors applicable selon lequel la grâce vaut exécution de la peine. (1).
[…] Prévenu, appelant, libre (Mandat de dépôt du 12/06/2008), comparant, assisté de Maître MISSISTRANO Maurice, avocat au Barreau de PARIS, […] coupable de RECIDIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 17/05/2008, à C, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal […] Et ce, en état de récidive légale, en application des articles 132-6 à 132-16 du Code Pénal,
Le 8° de l'article 132-45 du code pénal prévoit ainsi qu'il est possible d'interdire au condamné de « se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ». […]
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