Demande d'expulsion des locataires
Décisions
[…] Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2011, la XXX a fait assigner Monsieur Z A et Mademoiselle B C aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3714,46 euros à titre de loyers et de charges impayés, d'une indemnité d'occupation, et d'une somme de 600'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] — autorisé les locataires à se libérer de leur dette au moyen de 19 mensualités de 200 euros en sus du loyer courant, la dernière mensualité réglant le solde. […] Constate que la demande d'expulsion des locataires est devenue sans objet, […] Rejette toutes autres demandes,
[…] Une première demande d'expulsion initiée par le requérant contre les locataires fut rejetée comme étant prématurée, le 25 mai 1999, les tribunaux constatant la prolongation des contrats de bail en vertu de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 40/1999. […] 1. Invoquant l'article 6 § 1 seul et combiné avec l'article 14 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour faire entendre sa cause équitablement et sans discrimination, lors de sa seconde demande d'expulsion des locataires de l'immeuble qu'il a hérité.
[…] Sur la contestation des honoraires, il convient de rappeler que celui-ci a contacté M. F-G H en vue d'engager une procédure d'expulsion de locataires défaillants. […] conséquence directe d'empêcher le tribunal d'instance de prononcer, comme il lui était demandé, l'expulsion des locataires défaillants.
[…] La bailleresse a demandé l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. […] Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que, lorsque le bail est régi par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne à payer à la Société foncière de la Muette Brochant la somme de 3 000 euros ;
[…] En cause d'appel, Monsieur D X actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 4 794,98 € selon décompte arrêté au 29 mai 2012 qu'il produit aux débats, précisant que ce décompte prend en considération tous les règlements effectués par les locataires et les régularisations de charges intervenues en mars 2010, septembre 2010 et en janvier 2012. […] Sur la constatation de la clause résolutoire et sur l'expulsion […] Déclare sans objet la demande d'expulsion des locataires, compte tenu de leur départ des lieux.
[…] - rejeté la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, […] - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a constaté la recevabilité de la demande des propriétaires, débouté les locataires de leurs demandes indemnitaires au titre des troubles de jouissance, rejeté la demande de nullité de l'assignation du 22 octobre 2019 et du commandement de payer du 17 juin 2019, condamné les intimées au paiement de la somme de 2161,87 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 10 décembre 2020 inclus ; […] - que les demandes en résiliation de bail et en expulsion ne sont pas concernées par la tentative de conciliation préalable à toute action prévue par l'article 750-1 du code de procédure civile,
[…] Y D en qualité de cautions, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en paiement de loyers et en expulsion, devant le tribunal d'instance de Longjumeau qui, […] X de sa demande d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] en effet, que les locataires n'ont jamais restitué les clés du pavillon loué et qu'il n'a pu reprendre les lieux que le 3 janvier 2008 ;Considérant que le premier juge a précisé que 'les parties s'accordent pour indiquer que les lieux ont été libérés avant le 7 décembre 2006, de sorte que la demande d'expulsion des locataires et d'évacuation des meubles est devenue sans objet' ; que M. […]
[…] A l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic bénévole, Madame [R] [V], demande à la juridiction de condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 486 € au titre des charges de copropriété impayées, outre l'expulsion des locataires. […] DECLARE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] irrecevable en sa demande d'expulsion des locataires de Monsieur [T] [Z] ;
[…] Aussi, faute de départ volontaire de la part de [B] [W] et [O] [W], il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 4], qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. En revanche, la demande d'astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l'assignation est impropre. Il s'agit d'une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire du locataire et non comme ici corrélée avec l'expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l'Etat et non par le bailleur.
[…] [T] [M] [Z], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 novembre 2024, d'expulsion sans délai de [P] [E] et [W] [C], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 780, […] faute de départ volontaire de la part de [P] [E] et [W] [C], il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux sis 771 Avenue de la Victoire du 08 Mai 1945 – Immeuble La Pinède – 1er étage – 83000 TOULON, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. […] Dans l'attente du départ effectif des locataires, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par suite d'impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants. Le tribunal a regardé la clause résolutoire comme acquise à la date du 14 février 2018 mais rejeté la demande d'expulsion, les locataires avaient quitté les lieux, sans rendre les clés. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. […] Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. […] Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, […]
Lire la suite…Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces d'expulsion auxquelles sont soumis les locataires qui n'ont pu honorer le paiement de leur loyer. Il lui demande si, dans le cadre des mesures actuellement mises en place pour lutter contre la pauvreté et la précarité il ne lui paraîtrait pas envisageable de surseoir, après examen, à de telles pratiques conduisant à l'éclatement de la famille par le placement traumatisant des enfants lorsque qu'aucun relogement n'est prévu. […] Il semblerait en effet opportun, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit l'aménagement des conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire qui permet au locataire qui en fait la demande d'obtenir un aménagement de paiement de l'arriéré de loyer qui, s'il est respecté, […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. […] Celle-ci, […] en empêchant l'expulsion, de compliquer et de prolonger les situations contentieuses, pour le plus grand préjudice du locataire qui aggravera dette et évidemment du propriétaire. […] Il lui demande également de lui préciser quelles mesures seront prises pour mettre un terme à une telle pratique, […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les nombreuses expulsions de locataires qui viennent d'avoir lieu dans le département des Hauts-de-Seine. Dans la plupart des cas, il s'agit de personnes ou de familles que l'engrenage des difficultés dues au chômage, à l'emploi précaire, à la maladie ou au recul du pouvoir d'achat a placées dans l'impossibilité de payer leur loyer. […] C'est pourquoi elle lui demande de prendre d'urgence des mesures pour la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de faire cesser véritablement les expulsions de locataires privés de moyens d'existence suffisants. […]
Lire la suite…Ne serait-il pas, de la meme maniere, utile d'executer les decisions d'expulsion dans des delais courts, le parc public assurant systematiquement le relogement des expulses de bonne foi ? Il faut en effet pouvoir liberer un logement dont le locataire est defaillant. il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens. […] Il resulte des derniers chiffres disponibles pour l'annee 1993 que les tribunaux d'instance ont statue sur 113 813 demandes en paiement des loyers et des charges, […] qui prevoit que les logements H.L.M. doivent etre attribues en priorite aux personnes de bonne foi expulsees, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre propriétaires bailleurs et locataires. Les impayés et les expulsions locatives constituent des sujets particulièrement sensibles, en raison du traumatisme qu'ils sont susceptibles d'occasionner tant pour les locataires que pour les bailleurs privés. […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. […] Il lui demande donc de mettre des moyens supplémentaires à disposition de la justice, de façon à ce que nos concitoyens, notamment en matière de logement, soient rétablis au plus vite dans leurs droits, […] Toutefois, le Gouvernement, particulièrement attentif aux difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens pour être logés, a mis en oeuvre des dispositions spécifiques en matière d'expulsion locative pour permettre une concertation entre les représentants de l'État et les acteurs sociaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance : -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article 1 de l'Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des bailleurs de logements ayant demandé l'expulsion de locataires
- Arrêté du 5 mars 1996
Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L722-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, […]
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 24 juin 2020, n° 18/17650
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 10/10/2024, 23DA01633, Inédit au recueil Lebon
- Instituts de beauté en redressement et liquidation judiciaire MULHOUSE (68100)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 26 février 2021, n° 17/14632