Demande d'expulsion des locataires
Décisions
[…] Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2011, la XXX a fait assigner Monsieur Z A et Mademoiselle B C aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3714,46 euros à titre de loyers et de charges impayés, d'une indemnité d'occupation, et d'une somme de 600'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] — autorisé les locataires à se libérer de leur dette au moyen de 19 mensualités de 200 euros en sus du loyer courant, la dernière mensualité réglant le solde. […] Vu les conclusions en date du 18 juin 2014 aux termes desquelles la XXX , intimée, demande à la Cour de : […] — constater que la demande d'expulsion des locataires est devenue sans objet,
[…] Une première demande d'expulsion initiée par le requérant contre les locataires fut rejetée comme étant prématurée, le 25 mai 1999, les tribunaux constatant la prolongation des contrats de bail en vertu de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 40/1999. […] Invoquant l'article 6 § 1 seul et combiné avec l'article 14 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour faire entendre sa cause équitablement et sans discrimination, lors de sa seconde demande d'expulsion des locataires de l'immeuble qu'il a hérité.
[…] F-G H en vue d'engager une procédure d'expulsion de locataires défaillants. […] conséquence directe d'empêcher le tribunal d'instance de prononcer, comme il lui était demandé, l'expulsion des locataires défaillants.
[…] * d'ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur fait, des lieux sis au XXX, 13 rue Jean-Jaurès, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est. […] En cause d'appel, Monsieur D X actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 4 794,98 € selon décompte arrêté au 29 mai 2012 qu'il produit aux débats, précisant que ce décompte prend en considération tous les règlements effectués par les locataires et les régularisations de charges intervenues en mars 2010, septembre 2010 et en janvier 2012. […] Par suite, la demande d'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur fait est devenue sans objet.
[…] La bailleresse a demandé l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. […] Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que, lorsque le bail est régi par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne à payer à la Société foncière de la Muette Brochant la somme de 3 000 euros ;
[…] Le bailleur a donc assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection. Il demande l'expulsion des locataires, le paiement des arriérés de loyers, le paiement d'une indemnité d'occupation, le paiement d'une somme de 300 euros en réparation de son préjudice, le paiement d'une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux entiers dépens. […] A l'audience, le défendeur n'a pas comparu. Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé. […] ORDONNE l'expulsion immédiate de [F] [H], au besoin avec l'appui de la force publique et d'un serrurier, ainsi que de tous occupants de son chef, du bien immobilier situé [Adresse 4] ;
[…] Le 16 juin 2020, Monsieur X et Madame Y ont fait délivrer à Madame D E et à Mademoiselle F G un commandement de payer les loyers et charges impayés d'un montant principal de 3322,36 eurosvisant la clause résolutoire .Ce commandement a été signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans la Haute-Garonne (CCAPEX) le 17 juin 2020. […] - rejeté la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, […] - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a constaté la recevabilité de la demande des propriétaires, débouté les locataires de leurs demandes indemnitaires au titre des troubles de jouissance, […]
[…] Y D en qualité de cautions, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en paiement de loyers et en expulsion, devant le tribunal d'instance de Longjumeau qui, […] X de sa demande d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, débouté les parties du surplus de leurs demandes, […] en effet, que les locataires n'ont jamais restitué les clés du pavillon loué et qu'il n'a pu reprendre les lieux que le 3 janvier 2008 ;Considérant que le premier juge a précisé que 'les parties s'accordent pour indiquer que les lieux ont été libérés avant le 7 décembre 2006, de sorte que la demande d'expulsion des locataires et d'évacuation des meubles est devenue sans objet' ; que M.
[…] A l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic bénévole, Madame [R] [V], demande à la juridiction de condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 486 € au titre des charges de copropriété impayées, outre l'expulsion des locataires. […] DECLARE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] irrecevable en sa demande d'expulsion des locataires de Monsieur [T] [Z] ;
[…] [T] [M] [Z], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 novembre 2024, d'expulsion sans délai de [P] [E] et [W] [C], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 780, […] faute de départ volontaire de la part de [P] [E] et [W] [C], il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux sis 771 Avenue de la Victoire du 08 Mai 1945 – Immeuble La Pinède – 1er étage – 83000 TOULON, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. […] Dans l'attente du départ effectif des locataires, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. […] Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. […] Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, […]
Lire la suite…Pierre Louvot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces d'expulsion auxquelles sont soumis les locataires qui n'ont pu honorer le paiement de leur loyer. Il lui demande si, dans le cadre des mesures actuellement mises en place pour lutter contre la pauvreté et la précarité il ne lui paraîtrait pas envisageable de surseoir, après examen, à de telles pratiques conduisant à l'éclatement de la famille par le placement traumatisant des enfants lorsque qu'aucun relogement n'est prévu. […] Il semblerait en effet opportun, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit l'aménagement des conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire qui permet au locataire qui en fait la demande d'obtenir un aménagement de paiement de l'arriéré de loyer qui, s'il est respecté, […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. […] Celle-ci, […] en empêchant l'expulsion, de compliquer et de prolonger les situations contentieuses, pour le plus grand préjudice du locataire qui aggravera dette et évidemment du propriétaire. […] Il lui demande également de lui préciser quelles mesures seront prises pour mettre un terme à une telle pratique, […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les nombreuses expulsions de locataires qui viennent d'avoir lieu dans le département des Hauts-de-Seine. Dans la plupart des cas, il s'agit de personnes ou de familles que l'engrenage des difficultés dues au chômage, à l'emploi précaire, à la maladie ou au recul du pouvoir d'achat a placées dans l'impossibilité de payer leur loyer. […] C'est pourquoi elle lui demande de prendre d'urgence des mesures pour la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de faire cesser véritablement les expulsions de locataires privés de moyens d'existence suffisants. […]
Lire la suite…Ne serait-il pas, de la meme maniere, utile d'executer les decisions d'expulsion dans des delais courts, le parc public assurant systematiquement le relogement des expulses de bonne foi ? Il faut en effet pouvoir liberer un logement dont le locataire est defaillant. il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en ce sens. […] Il resulte des derniers chiffres disponibles pour l'annee 1993 que les tribunaux d'instance ont statue sur 113 813 demandes en paiement des loyers et des charges, […] qui prevoit que les logements H.L.M. doivent etre attribues en priorite aux personnes de bonne foi expulsees, […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre propriétaires bailleurs et locataires. Les impayés et les expulsions locatives constituent des sujets particulièrement sensibles, en raison du traumatisme qu'ils sont susceptibles d'occasionner tant pour les locataires que pour les bailleurs privés. […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. […] Il lui demande donc de mettre des moyens supplémentaires à disposition de la justice, de façon à ce que nos concitoyens, notamment en matière de logement, soient rétablis au plus vite dans leurs droits, […] Toutefois, le Gouvernement, particulièrement attentif aux difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens pour être logés, a mis en oeuvre des dispositions spécifiques en matière d'expulsion locative pour permettre une concertation entre les représentants de l'État et les acteurs sociaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, […] Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la
Article L412-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire […]
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article 7-2 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
[…] La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance : -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article 706-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
[…] Lorsque les faits visés par cet article sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, sous-locataire ou occupant qui se livre à la prostitution ou la tolère sont prononcées par le juge des référés, à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l'immeuble. […]
Article 62 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. […] Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61, statue sur une demande de délais présentée sur le
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article 1 de l'Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des bailleurs de logements ayant demandé l'expulsion de locataires
- Arrêté du 5 mars 1996
Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
Article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Expulsion illégale
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'expulsion des époux X
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'injonction de quitter le logement
Par suite d'impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants. Le tribunal a regardé la clause résolutoire comme acquise à la date du 14 février 2018 mais rejeté la demande d'expulsion, les locataires avaient quitté les lieux, sans rendre les clés. […]
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