Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4
Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l'article 131-39, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
[…] du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a supprimé l'avant-dernier alinéa de l'article 1741, […] par les articles 132 -8 à 132 -10 du code pénal pour les personnes physiques et par les articles 132-12 à 132 -15 du même code pour les personnes morales. […] Le Conseil constitutionnel en a conclu que « la combinaison des exigences constitutionnelles découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de celles découlant de son article […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-1, 311-3, 311-14 1°, 2°, 3°, 6°, 132-8 à 132-11 (récidive personne physique), 132-12 à 132-15 du code pénal (récidive personne morale) ; […]
[…] faits prévus par les articles 222-12 al.20 al.1, 222-11 du code pénal et réprimé par les articles 222-12 al.20, 222-44, 222-45, 222-47 al.1, 132-8 à 132-11 (récidive personne physique) 132-12 à 132-15 (récidive personne morale) du code pénal
[…] médecin, ne constituent pas une tentative de chantage, bien que les éléments avancés à la prévention comprenaient tous les éléments caractérisant la tentative de chantage, a violé les articles 312-10 et 312-12 du code pénal ; […] Vu les articles 132-12 et 312-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale :
L. 224-16 du Code de la route 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende Non Récidive de l'une ou l'autre infraction Art. 132-11 et 132-12 du Code pénal Majoration des peines Non Ce tableau distingue les deux qualifications principales. […] La confusion entre les deux textes est fréquente et constitue souvent un premier point de contestation. […] Aux termes de l'article L. 221-2 du Code de la route (texte officiel) : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Le même article prévoit une amende forfaitaire de huit cents euros dans les conditions fixées aux articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale. […]
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