Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 3 : Dispositions générales
Article 132-16-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 11
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
Commentaires • 13
[…] pour votre défense art 132-2 code pénal article 132-16-2 du code pénal association de malfaiteurs bande organisée association de malfaiteurs bande organisée différence
Lire la suite…du Code pénal). […] 227-25 du Code pénal). […] 227-29 du Code pénal). […] Enfin, les délits d'atteintes sexuelles (attentat à la pudeur sans violence) et ceux d'agressions sexuelles (attentat à la pudeur avec violence) sont désormais assimilés au regard de la récidive, c'est-à-dire que les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une seule et même infraction (article 132-16-1 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 311-4 alinéa 1, 311-4 alinéa 1 1°, 311-1, 132-16-2, 311-14 1 ° 2° 3° 4° du Code Pénal ; […]
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[…] Le Ministère public a formé appel incident le 02 juin 2009. […] Aux termes de l'article 132-16-2 du Code pénal, les délits prévus par les articles L. 221-2 ( homicides involontaires) L. 234-1 et L. 235-1 ( conduite sous l'empire d'un état alcoolique) et L. 413-1 (excès de vitesse) du Code de la route, sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.332, Inédit
[…] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste, prévus à l'article L. 234-1 du Code de la route et le délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, réprimé par l'article L. 234-8 du même Code, ne sont pas assimilés au regard des règles de la récidive par l'article 132- 16-2 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé ;
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type="paragraph"> Vous êtes en état de récidive légale si vous commettez le même délit, ou un délit assimilé, dans le délai 5 ans à compter de l'expiration ou la prescription de la peine de la première infraction (article 132-10 du code pénal). […] A titre d'exemple, le refus d'obtempérer, la conduite sous stupéfiants ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont des délits assimilés (article 132-16-2 du code pénal) · […] Il n'y pas de délai fixé pour ce cas de sorte que vous pouvez être en récidive même 20 ans après (article 132- 8 du code pénal). […] ( article 132-9 du code pénal)
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