Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Cet article explique précisément ce que vous risquez, sur quels fondements contester, et quels réflexes adopter dès la réception du courrier. Pourquoi un excès de 50 km/h est un délit et non une contravention Le Code de la route classe les excès de vitesse selon leur ampleur. […] la suspension judiciaire : le tribunal correctionnel peut prononcer, à titre de peine complémentaire prévue par l'article L413-1 du Code de la route, une suspension du permis pouvant atteindre trois ans. À ces mesures s'ajoutent d'autres peines complémentaires possibles : l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur le fondement de l'article 131-35-1 du Code pénal, […]
Lire la suite…sens inverse sur une voie de circulation ou en traversant une ligne continue séparant les deux sens de circulation, en circulant sur la bande d'arrêt d'urgence ou en refusant de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 du code de la route ou par l'article L. 235-2 du même code, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » Ces peines sont portées à dix ans et 150 000 euros lorsque le fait est commis en récidive. […] Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, […] L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement du 9 octobre 2008, saisi à l'égard de A B du chef de : RÉCIDIVE D'EXCÈS DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 9/10/2006, à LA TERRASSE, infraction prévue par l'article L.413-1 AL.1 du Code de la route et réprimée par les articles L.413-1, L.224-12 du Code de la route,
[…] 65-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé : « Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, […] – soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, […] L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 413-1 du code de la route et à l'article 223-1 du code pénal ; b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, […] L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".
L'article L. 121-3 du Code de la route prévoit un régime particulier pour certaines infractions constatées sans interception, […] Plus les éléments produits sont précis et objectifs, plus la contestation est susceptible d'être utile. […] L'article R. 413-14 du Code de la route prévoit désormais un retrait d'un point pour les excès compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, […] Cette distinction est utile lorsque le conducteur hésite entre le paiement et la contestation uniquement en raison de son solde de points. […] L'article L. 413-1 du Code de la route prévoit désormais pour ce grand excès de vitesse une peine maximale de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, […]
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