Code de la route / Partie législative / Livre 4 : L'usage des voies / Titre 1er : Dispositions générales / Chapitre 3 : Vitesse
Article L413-1 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Commentaires • 33
[…] En 2023, le Code de la route prévoit déjà un délit de grand excès de vitesse. […] Il s'agit plus précisément de l'infraction de Grand excès de vitesse en état de récidive légale prévu et réprimés par les dispositions de l'article L 413-1 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Article L 413-1 du Code de la route Récidive de grand excès de vitesse : le compteur s'affole… les peines aussi ! Délit TGV de Très Grande Vitesse : de la prison pour les conducteurs trop pressés ? […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] 65-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 susvisé : « Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, […] – soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, […] L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 413-1 du code de la route et à l'article 223-1 du code pénal ; b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 ; […]
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[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré F G coupable de B D'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 16/07/2007, à C (03), infraction prévue par l'article L.413-1 AL.1 du Code de la route et réprimée par les articles L.413-1, L.224-12 du Code de la route
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-86.975, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3, L. 224-12 et L. 413-1, alinéa 1, du code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ;
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