Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] sur la nécessité d'appliquer la récidive à toute réitération de faits commis avec violence, le code pénal ne comprenant que trois catégories de crimes et délits " assimilés " au sens de la récidive. Ainsi, […] au surplus, très précisément au légitimes interrogations de l'honorable parlementaire en insérant dans le code pénal deux articles 132-16-3 et 132-16-4 assimilant, au regard de la récidive, […] d'autre part, les délits de violences volontaires aux personnes et tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences. […] Ces dispositions, qui ont été commentées par la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice en date du 16 juin 2006, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 225-5, 225-12-1, 227-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit de recours à la prostitution de mineur , réprimé par l'article 225-12-1 du code pénal et le délit de proxénétisme, prévu par l'article 225-5 du même code , ne sont pas assimilés au regard des règles de la récidive par l'article 132-16-3 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance Article 132-16 Certaines violences volontaires et délits commis avec circonstance aggravante de violences Article 132-16-4 Certains délits routiers et l'article 434-41 du Code pénal Article 132-16-2 4). […] Infractions assimilées et articles du Code pénal (Récidive en droit pénal : définition, délais et défense) infractions assimilées récidive, assimilation en récidive, article 132-16 code pénal, […] SEO assimilation récidive, mots clés article 132-16, mots clés délit assimilé, mots clés infractions assimilées […] 132-8, contestation article 132-9, contestation article 132-10, contestation article 132-11, […]
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