Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Texte de loi Article 465-1 Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée.
Lire la suite…Par exemple, les violences volontaires sont aggravées si elles sont commises en réunion (par deux personnes ou plus) : c'est prévu par la loi, article 222-12 du code pénal. […] Par contre, aucun article du Code pénal ne réprime expressément les violences volontaires en récidive : c'est inutile, la récidive s'appliquant à toutes les infractions entrant dans son domaine d'application qui recouvre tous les crimes et les délits. […] Première catégorie : la récidive générale et perpétuelle (article 132-8 du code pénal). […] le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance et l'escroquerie sont assimilés par l'article 132-16 du code pénal. […] De même, […]
Lire la suite…[…] Prévenu, appelant, détenu à la Maison d'arrêt de ROUEN (Mandat de dépôt du 26/04/2010) […] infraction prévue par l'article 222-13 du Code pénal, ART. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.21, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, […] qui était sorti de prison le 4 mars 2010 et dont les aveux devant le tribunal sont en concordance avec les déclarations des témoins et victimes, sont établis à sa charge et caractérisent en tous ses éléments constitutifs les délits poursuivis dans les termes de la prévention, […] étant précisé que pour les faits de violences sur sa concubine, en vertu de l'article 132-16-4 du code pénal, […]
[…] faits prévus par ART. 222-13 AL. 1 10°, ART. 132-75 C. PENAL et réprimés par ART. 222-13 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PENAL. […] Attendu que la cour décerne mandat de dépôt à son encontre en application des articles 465-1 alinéa 2 du code de procédure pénale et de l'article 132-16-4 du code pénal, Patrice Z ayant comparu détenu pour autre cause devant la cour et n'étant pas détenu dans le cadre de la présente procédure ; […] Constate que le prévenu se trouvait en état de récidive pour avoir été condamné contradictoirement et définitivement par le tribunal correctionnel de Béthune le 4 mai 2004 à 6 mois d'emprisonnement pour violence volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-16-4, 132-19, 222-13,222-44, 222-45 et 222-47 du Code Pénal ; […]
[…] extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance Article 132-16 Certaines violences volontaires et délits commis avec circonstance aggravante de violences Article 132-16-4 Certains délits routiers et l'article 434-41 du Code pénal Article 132-16-2 4). […] Infractions assimilées et articles du Code pénal (Récidive en droit pénal : définition, délais et défense) infractions assimilées récidive, assimilation en récidive, article 132-16 code pénal, […] SEO assimilation récidive, mots clés article 132-16, mots clés délit assimilé, mots clés infractions assimilées […] 132-8, contestation article 132-9, contestation article 132-10, contestation article 132-11, […]
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