Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1983, 81-14.506, Publié au bulletin

CA Orléans 23 avril 1981

CASS
Rejet 16 février 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'exclusivité de vente
La cour d'appel a estimé que l'importation et la vente des machines, bien que contraires à l'exclusivité, ne constituaient pas en elles-mêmes un acte de concurrence déloyale en l'absence d'autres éléments.
Rejeté
Utilisation déloyale de procédés commerciaux
La cour d'appel a jugé que les faits allégués ne constituaient pas des actes de concurrence déloyale sans éléments supplémentaires prouvant une désorganisation interne de la société Universal.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait rejeté la demande de la société Universal pour concurrence déloyale contre les sociétés Glasmann et Fox-France. Le premier moyen invoquait la violation d'une exclusivité, arguant que la connaissance de cette exclusivité constituait une faute quasi-délictuelle. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, considérant que l'importation seule, sans éléments supplémentaires, ne suffisait pas à établir la concurrence déloyale. Le second moyen soutenait que des pratiques commerciales, même légales, pouvaient être déloyales, mais la cour a confirmé que l'absence de faits de contrebande ne caractérisait pas la concurrence déloyale. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’une Cour d’appel retient que le fait allégué à l’encontre d’un vendeur d’avoir importé, en vue de la vente en France, des machines et du matériel d’une marque étrangère en dépit des droits d’exclusivité dont bénéficiait, à sa connaissance, le concessionnaire français ne constituait pas en lui-même, en l’absence d’autres éléments, un acte de concurrence déloyale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 16 févr. 1983, n° 81-14.506, Bull. civ. IV, N. 69
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	81-14506
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 69
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 23 avril 1981
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre commerciale) 21/02/1978 Bulletin 1978 IV N. 73 p. 59 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007011829
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Jonquères CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Dupré
Avocat général :	Av.Gén. M. Montanier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis : attendu, selon l’arret attaque (orleans, 23 avril 1981) que la societe universal a obtenu de la societe mitsubishi l’exclusivite sur le territoire francais de l la vente de machines a coudre fabriquees par cette entreprise japonaise, qu’elle a fait assigner les societes glasmann et fox-france (glasmann), leur reprochant d’avoir, au mepris de ce droit d’exclusivite, dont elles etaient informees, mis en vente en france des machines mitsubishi ;

Attendu qu’il est fait grief a la cour d’appel d’avoir rejete cette demande, alors que, selon le pourvoi, d’une part, la violation en toute connaissance de cause d’une exclusivite constitue une faute de nature quasi-delictuelle, generatrice de responsabilite et caracteristique de concurrence deloyale, qu’ainsi, la cour d’appel qui, tout en constatant l’importation detournee et sauvage de machines au mepris d’une clause d’exclusivite, malgre notification de celle-ci, a rejete l’action en concurrence deloyale, n’a pas donne de fondement legal a sa decision, et alors que, d’autre part, un procede, meme s’il n’est pas contraire a la reglementation du commerce en vigueur, peut etre utilise de maniere deloyale et caracteriser un fait de concurrence deloyale la cour d’appel s’est bornee a enoncer que les importations detournees et sauvages, les ventes au rabais et la dissimulation de l’origine des marchandises n’etaient pas, en l’absence de faits de contrebande, contraires a la loi, qu’en se fondant sur ces seuls motifs sans rechercher si les faits en cause n’avaient pas vise la desorganisation interne d’universal et n’avaient pas constitue des procedes deloyaux du point de vue de la concurrence, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu a bon droit que le fait allegue d’avoir importe en vue de la vente en france des machines et du materiel mitsubishi en depit des droits d’exclusivite dont beneficiait a sa connaissance la societe universal ne constituait pas en lui-meme, en l’absence d’autres elements, un acte de concurrence deloyale ;

Que les deux moyens ne sont pas fondes ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 23 avril 1981 par la cour d’appel d’orleans ;