Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes.
Commentaires • 103
la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.Devant la Cour de cassation, le propriétaire reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir motivé le choix de cette peine au regard des circonstances de l'infraction, et de ne pas avoir justifié sa décision, en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer en considération des dispositions de l' article […] 132-20 du Code pénal et des ressources du prévenu, dirigeant d'une société de travaux publics.La Haute juridiction fait droit à sa demande, et rappelle que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Lire la suite…Les arguments sont retenus par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 485-1 du Code de procédure pénale, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. […] millions et qu'en ayant recours à une entreprise exerçant un travail dissimulé, elle avait éludé des charges qui lui incombaient, ne s'était pas placée à la date où elle statuait, […]
Lire la suite…Décisions • 430
[…] 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [M] à 25 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que, dès lors, en condamnant l'exposante à la peine d'amende délictuelle de 25 000 euros en se bornant à faire état lacunairement de son patrimoine immobilier sans prendre le soin de mieux s'expliquer sur ses ressources et charges mensuelles, la cour d'appel a méconnu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal. »
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[…] Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, 18 décembre 2023, n° 23045000044
[…] Attendu que l'article 132-20 alinéa 2 du code pénal dispose que le montant de l'amende se détermine au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur en tenant compte des ressources et des charges de ce dernier ;
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