Article 132-20 du Code pénal
Article 132-19Article 132-20-1
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 82
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 155

1. Audition DGCCRF, DDPP ou DREETS : pourquoi une convocation n'est pas une formalité
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Par deux arrêts du 25 novembre 2025 (n° 24-85.437 et n° 24-85.443), la chambre criminelle a censuré des décisions ayant fixé des amendes sans examen concret de la situation personnelle des prévenus, au visa des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal. […]

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2. Erreurs audition DGCCRF : ce qui aggrave un dossier n'est presque jamais le fait initial
victorisavocat.com · 1 septembre 2026

Les articles 132-1 et 132-20 du Code pénal imposent que la peine soit prononcée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, et que le montant de l'amende soit déterminé en tenant compte de ses ressources et de ses charges. […]

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3. Non bis in idem et cumul des sanctions pénales et administratives : le triple test de la chambre criminelle du 22 mars 2023
kohenavocats.com · 15 juillet 2026

La Cour de justice de l'Union européenne a adopté une approche comparable sous l'angle de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux. […] Cette exigence de proportionnalité globale, directement inspirée de la jurisprudence BV de la CJUE du 5 mai 2022 (C-570/20) et de l'arrêt A et B c. […] Le juge pénal ne peut plus se contenter de prononcer une peine en fonction des seuls critères de l'article 132-1 du code pénal ; il doit replacer cette peine dans l'économie d'ensemble des sanctions déjà infligées au prévenu pour les mêmes faits et, […] sans préjudice des exigences résultant des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal concernant la motivation du choix de la peine ». […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 17-83.508, InéditCassation partielle

[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. C… pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-85.576, Publié au bulletinCassation

[…] personnalisée, individualisée et nécessaire comme imposée par la loi ; qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision au regard de la personnalité de Mme [T] et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » […] 20. […]

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[…] Rancher à […] du 5 avril 2023 au 01 juin 2024 sur un créneau horaire allant de 11 heures 10 minutes à 20 heures 56 minutes., faits prévus par ART.222- […] En application de l'article 132-1 du code pénal, il y a lieu, pour déterminer la peine, de prendre en compte, outre la gravité des faits et le préjudice subi par la victime, la personnalité du prévenu ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale actuelle. L'article 132-20 du même texte dit que lorsqu'une infraction est punie d'une amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

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Document parlementaire • 0

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