Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 15 000 euros.
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Lire la suite…— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal et diverses conditions subordonnent sa mise en place. […] En matière contraventionnelle, en revanche, le sursis peut être accordé malgré une condamnation antérieure à une autre peine que l'emprisonnement ou la réclusion (C. pén., art. 132-33, al. 1ᵉʳ). b). […] — Pour les personnes morales (Les différents types de sursis) Celles-ci ne doivent pas, en matière criminelle ou correctionnelle, avoir été condamnées dans les cinq ans précédant les faits pour crime ou délit de droit commun à une amende de 60 000 euros (C. pén., art. 132-30, al. 2). […]
Lire la suite…[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
[…] P. n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années, celui-ci peut donc bénéficier d'une peine assortie du sursis simple conformément à l'article 132-33 du Code Pénal ; […] P. que s'il commet une nouvelle infraction dans un délai de deux ans, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la partie avec sursis de la première condamnation sans confusion avec la seconde, conformément aux articles 132-29 et 132-37 du Code Pénal ; Le Président avise Monsieur J.-P. […]
[…] Attendu que Y B n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
[…] actif article code pénal repentir actif code pénal article 132-33 du code pénal repentir […] actif def repentir actif définition avocat cour criminelle paris droit pénal Cabinet Aci repentir actif droit pénal repentir actif empoisonnement avocat cour d'assises paris droit pénal Cabinet Aci repentir actif et désistement volontaire repentir actif exemple article 132 -47 code pénal repentir actif jurisprudence repentir actif peine article 132 […]
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