Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 72
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
[…] technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]. 6 Article L. 132-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, […] articles 132- 36 et 132-36 du code pénal […]
Lire la suite…[…] technique et articles L. 4124-6 et L. 4234-6 du CSP pour la discipline ordinale des professions médicales et des pharmaciens. 3 AJMJ (art. […] [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]. 6 Article L. 132-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. 7 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, […] articles 132- 36 et 132-36 du code pénal […]
Lire la suite…[…] coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, commis le 12/08/2006, à BOURGES (18), NATINF 007154, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] Qu'au vu de l'article 132-36 du Code Pénal toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement révoque le sursis antérieur accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne ; que le sursis simple attaché à la peine du 28 Octobre 2005 étant d'office révoqué, le premier juge n'avait pas à se prononcer sur la non-révocation.
[…] — l'a condamné à une peine de 400 € d'amende, — l'a condamné à une peine de 150 € d'amende pour la contravention connexe, — a ordonné la révocation de la totalité du sursis accordé le 14 décembre 2007 par le Tribunal pour Enfants de THONON K par décision définitive en application de l'article 132-36 du Code Pénal, Sur l'action civile : — a reçu l'OPAC de H-I en sa constitution de partie civile,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.132-36 et L.132-38 du Code pénal ainsi que 485, 591, 593 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] peines et renvoie à la procédure de l'article 712-6. […] Article 132 -35 du Code pénal : effets du sursis simple B. Article 132-36 du Code pénal : révocation totale ou partielle et décision spéciale motivée C. Articles 132 -40 à 132 -53 du Code pénal : régime du sursis probatoire D. Article 742 du Code de procédure pénale : révocation par le juge de l'application des peines E. Article […]
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