Débord de toit
Décisions
[…] « 1°/ qu'en considérant d'un côté qu'il ressort des conclusions de l'expert judiciaire que par rapport à la limite séparative rétablie : – le mur du garage sans enduit empiète de 1 à 6 cm côté nord sur 7 mètres de long, – la toiture (gouttière) empiète de 3 à 8 cm côté nord sur 7 mètres de long, que le sapiteur, M. [N], dont elle a homologué les conclusions, a retenu à tort un dépassement maximal de 6 cm au lieu de 8 cm à l'angle nord-ouest, faute d'avoir pris en considération le débord de toit de 2 cm qui doit se cumuler avec les empiétements du mur, et en estimant d'un autre côté que la preuve d'un empiétement n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Une dalle béton sur le sol, semblant ancienne, -mais a t elle trente ans ?) marque le début de l'angle du parement ce qui semble militer pour la validité de l'amorce de ce parement, mais pas nécessairement son prolongement; tant que les constructions s'appuyant sur le mur de l'immeuble et contribuant à son irrégularité, sont au delà du débord de toit, le parement peut être considéré comme un empiétement; dès que le parement revient sous le débord de toit, il n'y a pas empiétement si le débord du toit est considéré comme la limite de propriété.
[…] H A et B C épouse A demandent à la Cour': — d'ordonner la démolition de la surélévation du local professionnel appartenant à F Y sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, — d'ordonner la destruction du débord de toit avec chéneau empiétant sur leur propriété, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, — subsidiairement, de condamner F Y à leur verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice,
[…] Celui-ci a constaté sur la propriétaire des consorts [A] qu'à l'arrière de leur maison, dans le coin gauche (nord-est) de la façade, « le mur de l'appentis de la propriété voisine à l'est vient mourir sur la façade nord de [leur] maison. Le toit dudit appentis déborde sur [leur] fonds sur plusieurs dizaines de centimètres. Le retour de toit de l'appentis vient s'apposer sur le mur de [leur] façade. (…) La peinture rose visible sur l'appentis [de la propriété voisine] déborde sur le mur de la façade nord de [ leur] maison. ». […] Sur la prescription acquisitive d'une servitude de débord de toit
[…] Concernant le débord de toit, les consorts [Y] se contentent de produire des photos desquelles il ressort que le toit des constructions litigieuses s'arrête au niveau du mur construit en limite et qui, en tout état de cause, ne permettent pas à elle seule, la démonstration d'un empiètement irrégulier du débord de toit sur leur propriété. […] Sur la demande condamnation à supprimer les débords de toit :
[…] — qu'en 2008, leur voisin, monsieur B F, a décapé le toit en fibro-ciment de son garage et que, le débord de ce toit empiétant sur leur terrain, les produits de décapage se sont déversés chez eux et ont pollué leur sol, […] — qu'on ne peut assimiler, quant aux effets produits, le simple surplomb d'un débord de toit avec un empiétement au sol,
[…] dépendance déborde de 0,45 mètre sur la parcelle D 545, générant ainsi une servitude de surplomb au profit de […] d'extension impliquant la destruction du débord de toit ; […] démolition de la saillie de toit pour pouvoir implanter son extension en limite de propriété.
[…] Au soutien de leur demande ils produisent un constat d'huissier du 4 octobre 2017 et un constat du 6 décembre 2021 établissant l'existence d'un empiétement par le débord de toits, […] le plan de masse ne signalant aucun débord, […] Ils contestent que les débords aient été supprimés et produisent un nouveau constat du 1er février 2024 lequel note également une aggravation de la servitude d'égout de toit, […] Il expose qu'une partie de ses bâtiments existe depuis plus de trente ans de sorte que la prescription lui était acquise en ce qui concerne le débord des toits, […] Démolir à ses frais, les débords de toit des constructions n°2 et 4 telles que matérialisées sur le plan de masse.
[…] 3 – Le 9 mai 2011, la XXX à B-X Y une maison comprenant des débords de toit sur la maison et le garage mais qui sont situés en limite de propriété. De fait, le débord de toit du coté droit du garage se trouvait sur la propriété voisine. Informée, la société SCI Le Clos des Mésanges fait araser le débord.
[…] — le projet prévoit la réalisation d'une toiture-terrasse qui n'est pas conforme à l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ; en effet, il n'existe aucun débord de toit, et la terrasse atteint la façade de la construction au lieu de se terminer à une distance d'au moins un mètre du débord de toit ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mon mur est situé au dessus du toit de mon voisin. J'ai de surcroît une servitude de débord de toit défini dans mon acte de propriété précisant que :" le bord de mon toit surplombe le terrain voisin, ce dernier en supportera cet état de chose". […]
Lire la suite…Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y... produisait pour toute justification de l'empiétement qu'elle invoquait, un constat d'huissier de justice du 6 juin 1995 dont l'unique constatation portait sur le débord du toit de l'appentis de M.
Lire la suite…[…] 20 mètres ; Considérant que si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES font valoir, à l'appui de leur recours formé contre le permis modificatif du 9 mai 2007, que l'immeuble en cause comporte pour sa partie située en alignement sur 30 mètres de façade un débord […] de toiture d'environ 0,60 mètre, qui empiète sans autorisation au-dessus du domaine public, il ressort des pièces du dossier que ledit débord du toit de l'immeuble litigieux est situé à une hauteur supérieure à 5 mètres et que la largeur de la voie au droit de l'immeuble est supérieure à 12 mètres ; que le débord de toit étant inférieur à 0,80 mètre, […]
Lire la suite…Mais il en existe beaucoup d'autres comme les servitudes de passage de canalisation, réseaux, débord de toit, tour d'échelle, droit au puits… La division d'une parcelle sera souvent l'élément déclencheur de la création de servitude, il faut donc les anticiper. 6/ L'environnement Dans le cadre de la vente vous obtiendrez des informations relatives à l'environnement, la pollution, les zones de bruit, les installations classées située à proximité du bien… mais cela n'exclut pas le fait que vous devrez découvrir par vous-même les environs.
Lire la suite…[…] – l'arrêté contesté méconnaît également les dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme puisque d'une part la construction projetée ne respecte pas un recul de 5 mètres par rapport à la voie ouverte aux déplacements qui borde la partie latérale ouest du terrain et d'autre part le débord […] de toit empiète sur le recul de 5 mètres par rapport à la rue du Petit Village ; […] qui ne déclenche pas la marge de recul prévue par l'article 6.1 du règlement du PLU ; par ailleurs le débord de toit du côté de la rue du Petit Village n'est pas à prendre en compte pour l'appréciation de ce recul ; […]
Lire la suite…[…] 20 mètres ; Considérant que si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES font valoir, à l'appui de leur recours formé contre le permis modificatif du 9 mai 2007, que l'immeuble en cause comporte pour sa partie située en alignement sur 30 mètres de façade un débord […] de toiture d'environ 0,60 mètre, qui empiète sans autorisation au-dessus du domaine public, il ressort des pièces du dossier que ledit débord du toit de l'immeuble litigieux est situé à une hauteur supérieure à 5 mètres et que la largeur de la voie au droit de l'immeuble est supérieure à 12 mètres ; que le débord de toit étant inférieur à 0,80 mètre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 29 novembre 2000
[…] Pas de masque ou valeur par défaut 1,0 Débord de toit, pare-soleil ou auvent orienté au sud (SE à S0): d > 0,25 x h protégée 0,75 Balcon loggia ou auvent de grande portée orienté au sud (SE à SO): d > 0,50 x h protégée
Article 3 du Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
- Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […]
Article 3 de l'Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure
- Arrêté du 15 septembre 1986
Le toit sera muni de gouttières et devra déborder suffisamment des lignes de cages pour éviter aux eaux pluviales de ruisseler sur les fumiers. Des caniveaux étanches seront prévus, présentant une pente suffisante pour évacuer les liquides non absorbés vers des dispositifs d'évacuation ou de stockage.
Article 114 de l'Arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides de 1ère et 2ème classe - Annexe.Abrogé
- Arrêté du 9 novembre 1972
114.3. Types de réservoirs : 114.31. Réservoirs aériens : 114.311. Réservoirs à toit fixe, à charpente autoportante ou à poteaux. 114.312. Réservoirs à toit flottant : a) Toit flottant.
Article R562-11-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine
- Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence
L'élaboration d'un plan de prévention des risques concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine nécessite la détermination préalable d'un aléa de référence. […]
Article 4 du Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
- Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019
Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».
Article R562-11-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine
- Paragraphe 1 : Introduction
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, en complément de la sous-section 1, aux aléas suivants : 1° Débordement de cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels (qui ont pour caractéristiques une forte pente et un charriage important de matériaux solides) ; 2° Submersion marine.
Article 2 de l'Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
[…] - capacité d'un réservoir : capacité d'un réservoir définie par le volume de remplissage correspondant au premier niveau de sécurité, à défaut au niveau de débordement ; […]
Article 196 A bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article R4534-94 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
- Section 8 : Travaux sur toitures
Il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet.
- Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 11 janvier 2018, n° 2017072723
- DARWINN
- Article R663-38 du Code de commerce
- PGM SOLUTIONS
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 mai 2018, n° 17/00751
- Tribunal de commerce de Vesoul, 29 mai 2018, n° 2018001323
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 9 avril 2024, n° 17/04432
- MSA MAINE ET LOIRE
- Article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 30 du Code de procédure civile
- Article 754 du Code de procédure civile
- PROJET AUTOMOBILE (DENAIN, 833877582)
- Article 138 - Directive TVA
- PLATINUM SUSHI (BREST, 898744164)
- PAVAR (MONTPELLIER, 829649995)