Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 175 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2006
Elle peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée. Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement.
En matière civile, le juge aux affaires familiales peut le prononcer dans une ordonnance de protection (article 515-11-1 du Code civil). […] Au stade du jugement, la juridiction correctionnelle peut l'ordonner comme obligation du sursis probatoire par renvoi de l'article 132-45, 18° bis vers l'article 132-45-1 du Code pénal. […] Dans le cadre d'une ordonnance de protection civile, l'article 515-12 du Code civil fixe une durée maximale de six mois renouvelable, […] Dans le cadre du sursis probatoire, la durée correspond à celle du délai d'épreuve fixé par la juridiction de jugement, dans la limite de l'article 132-42 du Code pénal. […] Art. 515-12 C. civ.Art. 132-42 CPArt. […]
Lire la suite…Cette obligation, consacrée tant par l'article R. 4127-236 du code de la santé publique que par l'article L. 1111-2 du même code, revêt une importance capitale dans la prévention des contentieux. […] Elles peuvent également faire suite à une plainte déposée par un patient, un confrère ou toute personne estimant qu'un praticien a contrevenu aux règles déontologiques. […] 132-40, 132-42 et 132-45 du code pénal que par le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé ; […]
Lire la suite…[…] En effet, il résulte de la situation pénale de M. Z L, qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal.Les circonstances de l'infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle, justifient qu'il soit sursis partiellement à l'exécution de sa peine à hauteur de six mois afin de sanctionner l'auteur tout en favorisant son amendement et sa réinsertion.
[…] Attendu que selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal ; […] 132-42 du code pénal;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, 593 du même code ; […] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-41, 132-42, 132-43, 132-45 et 132-47 du code pénal, 739, 742 et 743 du code de procédure pénale, 712-6 et 712-13 du même code, 591 et 593 du même code ;
L'article 6, § 1, garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L'article 13 impose un recours effectif devant une instance nationale. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des défaillances systémiques dans le traitement des plaintes pénales, […] en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s'applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d'épreuve prévu à l'article 132-42 du code pénal, que le juge de l'application des peines peut modifier » [[Crim. 22 janv. 2025, n° 24-81.201, Bull., […]
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