Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 9
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […] Conditions d'octroi du sursis probatoire Les conditions d'éligibilité au sursis probatoire sont moins strictes que celles du sursis simple. […] Le condamné placé sous sursis probatoire doit respecter des mesures de contrôle générales prévues à l'article 132-44 du Code pénal, parmi lesquelles : répondre aux convocations du juge de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), prévenir de tout changement de domicile ou d'emploi, […]
Lire la suite…L'article 730 du code de procédure pénale (texte officiel) distingue plusieurs situations. Le tableau suivant présente la durée minimale de détention et la juridiction compétente selon la peine prononcée. […] L'article 731 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit que la libération conditionnelle peut être assortie des obligations des articles 132-44 et 132-45 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 37 D, X-44, X-45, X-47, X-48, X-49, X-50, X-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] DIT que A B doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l'article 132-44 du code pénal;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-14, 222-44, 222-45, 222-47, […] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, […] Dit que D E devra se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôle prévues en application de l'article 132-44 du code pénal :Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné;
[…] infraction prévue par l'article 222-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.1, 222-44, 222-45 du Code pénal […] Dit toutefois qu'il sera sursis en totalité à l'exécution de la peine d'emprisonnement dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du Code Pénal :
[…] le juge de l'application des peines peut « aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié », à une ou plusieurs mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ou […] à certaines interdictions de l'article 132-45 du même code (article 721-2 du code de procédure pénale). […] Cette solution, qui peut paraître sévère, […]
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