Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M e Terrasson demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'État à lui verser cette somme ainsi que la somme de 400 euros au titre des frais du litige d'appel. […] ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, […] au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, […] S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] Si, à l'issue du délai de douze mois mentionné au troisième alinéa, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, […]
[…] A l'audience du 1 er février 2012, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 08 Mars 2012. […] ➱dire et juger que l'éventuelle consignation supplémentaire à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera à la charge de Monsieur Y, demandeur à l'extension de mission, […] Que condamner Monsieur X à verser une provision à Monsieur Y serait une décision préjudiciable au fond qui échappe à la compétence du juge de la mise en état ; que la demande de provision sera rejetée ;
[…] – de condamner l'Etat à verser à M e Mengus la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme aux titres des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide » ;
[…] Se plaignant de manoeuvres de la société Kampinsky, ayant missionné à son insu un autre avocat, ayant abouti à la signature d'une transaction, […] minorant de façon très importante le montant des dommages et intérêts, ce qui avait pour conséquence de réduire dans la même proportion celui de son honoraire de résultat, la société Lassus a, […] fait assigner la société Kempinski, réclamant sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, […] Par nouvelles conclusions d'incident en date du 2 novembre 2012, la société Kempinski a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à ce que, au visa des articles 32-1, 75, 700, […] — la société Lassus & Associés soit condamnée à lui verser :
[…] condamner M. [P] à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] dans des conclusions du 11 mars 2021, ils demandaient déjà à être relevés et garantis par M. [D] des condamnations prononcées à leur encontre ; la demande de condamnation contre l'assureur de M. [D], […] puisqu'aucune difficulté n'était soulevée concernant la garantie de l'assureur qui bénéficie de la clause de direction du procès, de sorte qu'il aurait été tenu en tout état de cause de payer les condamnations prononcées contre son assuré. […] à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, […] Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
[…] Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à
[…] — un projet d'assignation devant le juge de l'exécution (pièce 24), sollicitant la condamnation de M. Z sous astreinte de venir signer l'état liquidatif, étant précisé qu'il ressort aussi d'un courriel versé aux débats que des propositions d'accord ont été faites pendant la préparation de cette assignation (courriel du 3 juillet 2017, pièce 26), avant que, finalement, l'avocate soit dessaisie ; […] — que, de même, les demandes de M me Y pour préjudice financier ou préjudice moral, qui concernent le fond de la mission effectuée par l'avocate et son éventuelle responsabilité professionnelle dans le traitement de la procédure – M me Y évoquant une 'escroquerie' – ne relèvent pas de la procédure en contestation d'honoraires.
[…] Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence , arrêt de confirmation partielle, en date du 12 novembre 2009, qui confirme l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 mai 2009 sauf en ce qu'elle a condamné Monsieur C D au paiement d'une provision […] Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats, que Monsieur B Y, avocat honoraire a géré depuis 1987, les affaires de Monsieur C D, et que ce dernier, en raison de difficultés de trésorerie a demandé à différer le paiement des sommes dues à ce titre ; que Monsieur C D a signé au bénéfice de Monsieur B Y, une reconnaissance de dette, datée du 11 février 2000, pour un montant TTC de 3.135.600 Francs, avec pour date de paiement, celle de la perception des premiers fonds de la vente de “La Sylviane” ;
[…] Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. […] — la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de la compagnie H P à verser à l'indivision Z la somme de 10700 € outre la TVA correspondant au coût de remise en état du lot […] et une somme égale à 10% de la somme précitée correspondant aux honoraires de maîtrise d'œuvre ; […] Sur les demandes de garantie :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer.
Lire la suite…[…] il n'est pas rare que des parents reviennent régulièrement devant le juge aux affaires familiales pour régler des litiges parfois dérisoires ou présenter des demandes déraisonnables. […] de demander aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de verser une participation forfaitaire symbolique à l'action judiciaire. […] sauf l'hypothèse d'un changement intervenu dans les ressources du foyer du demandeur. […] La participation de l'État ne couvre alors qu'une partie de la rétribution de l'avocat, […] En 2005, 11,6 % des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle ont ainsi laissé à la charge du justiciable une partie des frais et honoraires d'avocat pouvant atteindre 85 % de leur montant.
Lire la suite…Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. […] Par un jugement du 26 juin 2017, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à la demande M. […] ainsi que, pour les mêmes raisons, de la note d'honoraires de son avocat au titre de la rédaction de deux requêtes en relèvement de l'inscription au FNAEG et des honoraires d'avocats facturés au titre de la « médiatisation du dossier » et de la « rédaction d'une note destinée à la presse et suivi ». […] La cour a ensuite considéré que les autres honoraires correspondaient en revanche bien aux interventions des avocats de M. […]
Lire la suite…[…] à l'avance des frais et souligne une pratique discriminatoire dans la mise en oeuvre de la protection statutaire des agents de l'État . […] En conséquence, elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] le fonctionnaire devait au préalable prendre à sa charge le paiement des honoraires de son avocat et l'administration ne procédait au remboursement des sommes audit fonctionnaire « que pour la partie du montant correspondant à celle habituellement versée à l'avocat […]
Lire la suite…Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, […]
Lire la suite…[…] qui leur est donnée ( honoraires , […] les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou d'une procédure de commission ou de désignation d'office. […] Cas particulier du contrat de collaboration conclu entre avocats Deux situations doivent être envisagées. 1° L'avocat collaborateur s'engage à consacrer tout ou partie de son activité au service d'un autre avocat qui s'engage à lui assurer une rémunération sous la forme d'une rétrocession d'honoraires L'avocat […]
Lire la suite…[…] sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements et peut faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et de procédure s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice. […] Par conséquent, elle lui demande dans quelles conditions le fonctionnaire, […] faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des honoraires d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements. […] la collectivité dont il dépend à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, […] a la charge d'une partie, des sommes exposees par elle, tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, non compris dans les depens, de condamner l'autre partie a lui verser, a ce titre, […] En l'espece, les honoraires verses par la copropriete a une societe de contentieux saisie pour le recouvrement des charges dues par un coproprietaire pouvaient etre reclames directement a celui-ci par le syndic. […] En tout etat de cause, il est opportun que les syndics soient particulierement vigilants en presence de charges impayees. […]
Lire la suite…Il a vainement sollicité du tribunal puis de la cour la condamnation de l'Etat à lui verser un million d'euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à sa réputation. Ses conclusions ont été rejetées comme irrecevables, faute d'être présentées sous ministère d'avocat, en première instance sur le fondement du seul article R. 431-2 du code de justice administrative puis, en appel, […] mais Me K... l'avocat. […] Serbie du 11 février 2014 (n°30671/08) par lequel la Cour a jugé, s'agissant d'un litige relatif à une injonction de payer demandée par un avocat à l'encontre d'un client en exécution d'une convention d'honoraires, que le rejet de sa requête, […]
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Lois et règlements
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
condamnation. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances pour lesquelles le bureau ou la section sont respectivement compétents. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section. […] Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il
Article 11 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Article 22 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire.
Article 11 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Article 21 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat. Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat. A compter de la cessation de cette activité, il peut à nouveau se prévaloir de sa qualité d'avocat honoraire, à moins que celle-ci ne lui ait été retirée en application de l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Article 245 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
[…] Un compte établi selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas doit également être délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.
Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un maire qui est poursuivi pour faux en ecritures publiques et diffamation peut utiliser les derniers communaux pour payer les honoraires de son avocat ou s'il est tenu de le faire sur son argent personnel. […] bull 387) a d'ailleurs juge que lorsque le prevenu a ete renvoye des fins de la poursuite, la juridiction correctionnelle ne peut condamner au titre de l'article 475-1 du code de procedure penale la partie civile a verser audit prevenu une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'il a du exposer. […] Dans ces conditions, […]
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