Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires d'avocat
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M e Terrasson demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'État à lui verser cette somme ainsi que la somme de 400 euros au titre des frais du litige d'appel. […] ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, […] au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
[…] — la condamnation du préfet des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] que l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 dispose que:«(…). En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […]
[…] représenté par M e Nathalie ABIHSSIRA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire […] Rejeté la demande de nullité de l'assignation de la société C D ; […] ➱dire et juger que l'éventuelle consignation supplémentaire à valoir sur les frais et honoraires de l'expert sera à la charge de Monsieur Y, demandeur à l'extension de mission, […] Attendu, ainsi qu'il en a déjà été jugé par le juge de la mise en état par Ordonnance du 31 mars 2011, que Monsieur X a déjà été condamné à verser à Monsieur Y une provision d'un montant de 15 760 euros par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 février 2009 ; que l'objet de la présente procédure initiée par Monsieur X est d'obtenir la restitution de cette provision ;
[…] – de condamner l'Etat à verser à M e Mengus la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; […] l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme aux titres des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide » ;
[…] Se plaignant de manoeuvres de la société Kampinsky, ayant missionné à son insu un autre avocat, ayant abouti à la signature d'une transaction, […] minorant de façon très importante le montant des dommages et intérêts, ce qui avait pour conséquence de réduire dans la même proportion celui de son honoraire de résultat, la société Lassus a, […] fait assigner la société Kempinski, réclamant sa condamnation, […] Par ordonnance du 2 juillet 2012, le juge de la mise en état, saisi par la société Kempinski d'une demande tendant principalement à la suppression de propos diffamatoires figurant dans les conclusions du 10 mai 2012 de la société Lassus, […] — la société Lassus & Associés soit condamnée à lui verser :
[…] condamner M. [P] à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] La CPAM des Bouches du Rhône, assignée par les consorts [P] par acte d'huissier du 7 janvier 2022, délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat. […] La société La Médicale demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de MM. [X] et [C] et leur assureur la société MACSF afin d'être relevés et garantis par ses soins de toute condamnation, au motif que cette demande est nouvelle devant la cour.
[…] Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à
[…] — limité la condamnation de la GMF à verser, à lui-même et à l'Agent judiciaire de l'Etat les sommes précitées, […] S'agissant de la somme de 528,20 euros dont le remboursement est demandé par la MAIF, la cour constate que cette dernière justifie avoir versé cette somme à M. [D] et ce, selon une note d'honoraires, acquittée par M. [D], du 11 juin 2010 d'un avocat pour le présent litige et la quittance subrogatoire signée par M. [D] le 23 juin 2010 au titre de cette somme,
[…] représenté par M e Philippe MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par M e LHOTE-LEMAR Avocat au Barreau de GRASSE, avocat plaidant. […] Attendu que Monsieur C D acquiesce à ce désistement partiel de Monsieur B Y et demande au juge de la mise en état de dire que le débat ne portera plus que sur la demande de Monsieur B Y tendant à la condamnation de Monsieur C D au paiement de la somme de 185 000 € à titre de dommages-intérêts, au paiement des dépens afférents à la partie de l'instance non éteinte, et tendant au bénéfice de l'exécution provisoire desdites demandes maintenues ;
[…] — la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et de la compagnie H P à verser à l'indivision Z la somme de 10700 € outre la TVA correspondant au coût de remise en état du lot […] et une somme égale à 10% de la somme précitée correspondant aux honoraires de maîtrise d'œuvre ; […] Par conclusions signifiées le 14 avril 2009, la SA H L, soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par l'indivision Z concernant le garage, dénie sa garantie sur le fond, et demande sa mise hors de cause.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] Pour permettre au juge de statuer sur l'article 700, la partie gagante doit verser au dossier de la procédure une pièce attestant du montant des honoraires d'avocat qu'elle a du payer.
Lire la suite…[…] il n'est pas rare que des parents reviennent régulièrement devant le juge aux affaires familiales pour régler des litiges parfois dérisoires ou présenter des demandes déraisonnables. […] de demander aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle de verser une participation forfaitaire symbolique à l'action judiciaire. […] sauf l'hypothèse d'un changement intervenu dans les ressources du foyer du demandeur. […] La participation de l'État ne couvre alors qu'une partie de la rétribution de l'avocat, […] En 2005, 11,6 % des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle ont ainsi laissé à la charge du justiciable une partie des frais et honoraires d'avocat pouvant atteindre 85 % de leur montant.
Lire la suite…Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. […] Par un jugement du 26 juin 2017, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à la demande M. […] ainsi que, pour les mêmes raisons, de la note d'honoraires de son avocat au titre de la rédaction de deux requêtes en relèvement de l'inscription au FNAEG et des honoraires d'avocats facturés au titre de la « médiatisation du dossier » et de la « rédaction d'une note destinée à la presse et suivi ». […] La cour a ensuite considéré que les autres honoraires correspondaient en revanche bien aux interventions des avocats de M. […]
Lire la suite…Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Nécessité de la condamnation pour qu'il y ait versement Aucun remboursement ne saurait intervenir sans condamnation du juge, […]
Lire la suite…[…] à l'avance des frais et souligne une pratique discriminatoire dans la mise en oeuvre de la protection statutaire des agents de l'État . […] En conséquence, elle lui demande de lui présenter les modalités actuelles de prise en charge des frais de justice des agents victimes dans l'exercice de leur fonction, […] le fonctionnaire devait au préalable prendre à sa charge le paiement des honoraires de son avocat et l'administration ne procédait au remboursement des sommes audit fonctionnaire « que pour la partie du montant correspondant à celle habituellement versée à l'avocat […]
Lire la suite…[…] qui leur est donnée ( honoraires , […] les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou d'une procédure de commission ou de désignation d'office. […] Cas particulier du contrat de collaboration conclu entre avocats Deux situations doivent être envisagées. 1° L'avocat collaborateur s'engage à consacrer tout ou partie de son activité au service d'un autre avocat qui s'engage à lui assurer une rémunération sous la forme d'une rétrocession d'honoraires L'avocat […]
Lire la suite…[…] sans délai, tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements et peut faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et de procédure s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice. […] Par conséquent, elle lui demande dans quelles conditions le fonctionnaire, […] faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des honoraires d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements. […] la collectivité dont il dépend à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. […]
Lire la suite…Vous le savez, les avocats désignés à l'aide juridictionnelle perçoivent au titre de leur mission une « rétribution » correspondant à la « part contributive de l'État », qui est une dotation versée par l'État à chaque barreau au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats qui y sont inscrits. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit pour les demandeurs devant la CNDA 1 . […] Dans ce nouveau cadre, il devient tout à fait sans intérêt pour les avocats de demander à ce que l'Ofpra soit condamné à leur verser des frais « irrépétibles », a fortiori avec un plafond exprimé lui aussi par référence à la part contributive de l'État, donc hors taxes 25 , […]
Lire la suite…Racine), vous avez par exemple jugé que les frais d'honoraires d'avocat payés par un notaire poursuivi au pénal constituaient des dépenses personnelles non déductibles, quand bien même les poursuites à l'occasion desquelles elles avaient été exposées étaient motivées par son activité professionnelle et qu'une condamnation aurait pu le contraindre à abandonner cette activité. […] Qu'en est-il de l'action en restitution d'honoraires mise en œuvre à l'égard de M. […] même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat par voie d'allocation de dommages-intérêts ou de réduction du montant de ses honoraires (Civ. 1ère, 29 févr. 2000, n° 97-17.487, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
condamnation. […] Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Article 174 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 11 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
Article 21-2 de l'Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
[…] une somme qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Si l'avocat du bénéficiaire
Article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Article 11 du Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […]
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires
- Demande de mise à la charge de l'Etat du versement d'honoraires à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au bénéfice de son conseil
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Jean-Marie Demange demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un maire qui est poursuivi pour faux en ecritures publiques et diffamation peut utiliser les derniers communaux pour payer les honoraires de son avocat ou s'il est tenu de le faire sur son argent personnel. […] bull 387) a d'ailleurs juge que lorsque le prevenu a ete renvoye des fins de la poursuite, la juridiction correctionnelle ne peut condamner au titre de l'article 475-1 du code de procedure penale la partie civile a verser audit prevenu une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'il a du exposer. […] Dans ces conditions, […]
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